La Classification Des Décisions éxécutoires

Ex : possible => possibilité, impossibilité. prévisible, divisible / aliénable => aliéné, inaliénable. OIR : marque des objectifs, des faims, des résultats recherchés. Ex : close compromissoire, dérogatoire, exonération, pause dilatoire, exécutoire.... IF : Indique un effet ou une fonction par exemple législatif, administratif, impératif, déclaratif. Préfixation : pour former de nouveaux termes juridiques, on peut rajouter un préfixe, une préposition, un adverbe. 3 catégories de préfixe :

saisir la justice pour faire reconnaître son droit ni de suivre des formes exécutoires traditionnelles pour solliciter une contrainte étatique. L'administration au sens large dispose d'important privilèges. Le privilège du préalable: résulte de la possibilité pour l'administration de prendre des décisions exécutoires. Elle est donc dispensée au contraire du particulier de passé par le juge pour obtenir une décision exécutoire. En cas de conflit ce sera toujours le particulier qui sera dans la position

1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique Procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toute créance  non monopolistique). Procéder à des ventes aux enchères et à des prisées de bien mobiliers. Cette activité est limitée par l’existence des commissaires

spécificités par rapport au contentieux de la fonction publique. Le juge ne met pas en œuvre forcément les mêmes degrés de contrôles, et il ne met pas en œuvre exactement les mêmes règles procédurales selon les contentieux. Par ex, la règle de la décision préalable, règle commune en contentieux adm n’est pas appliquée dans le contentieux des travaux publics. *Le contentieux adm donne lieu à des modes de règlement diversifiés. Le contentieux adm est généralement tranché dans le cadre du recours

la politique générale de la banque et anime l’activité de celle-ci. Elle assure la gestion quotidienne de la banque. Le Directeur Général (DG) a un rôle de supervision, de coordination et de contrôle. Il veille à l’application des directives et décisions du Conseil d’Administration. Il est investi de pouvoirs étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve, de ceux expressément réservés au Conseil d’Administration par des dispositions légales ou statutaires. II. Les directions

organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères de la Procédure civile La PC est un droit sanctionnateur assurant la réalisation des droits substantiels. Elle permet au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives

INTRODUCTION La théorie générale de l’Etat nous accorde une grande ouverture d’esprit sur la notion d’Etat, les conditions qui fondent son existence, et ses différentes espèces juridiques. Parlant des formes juridiques, leur classification procède de la structure du pouvoir étatique. Ainsi, lorsque le titulaire du pouvoir est unique, on est face à un Etat unitaire. Inversement lorsqu’il se rattache à des critères de puissance ou à plusieurs titulaires il s’agit d’un état composé

conseils généraux). b. Les formes moins classiques Les ordonnances de l’article 38 qui avant leur ratification sont des actes administratifs qui sont susceptibles de faire l’objet de recours en annulation. CE, 3 novembre 1961, Dame Miami. Les décisions du PR pris dans le cadre de l’article 16 en matière réglementaire pouvant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif. CE, 1962, Dame Servens. Les ordonnances du PR prises dans le cadre de la loi référendaire du 13 avril 1962

pas en réclamer la restitution on dit alors que l’obligation naturelle c’est novée en obligation civile (par exemple l’obligation nulle, mal formée ou prescrite qui est exécutée spontanément et qui devient insusceptible de répétition). 2. LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS.     On classe traditionnellement les obligations civils, soit en fonction de leurs objets soit de leurs modalités soit de leurs sources. EN FONCTION DE L’OBJET  Les obligations de donner constitues celles ou le débiteur

Page 1 sur 17 DROIT CONSTITUTIONNEL Matière omniprésente dans les médias. Le droit constitutionnel est partout et c'est un élément supérieure. la constitution est la règle élever de tous, toutes les règles lui sont subordonnées. n’importe quel décision doit être conforme a la constitution sous peine dette annuler ou neutraliser. c'est un droit architectonique. dans la mesure ou le conseil constitutionnel à pris peut a peut au cour de la Veme république une importance croissante au point que le droit