La Clause De Tontine

les intérêts des époux et des enfants ne sont pas malmenés, le juge homologue la convention et prononce le divorce. Si une clause ne semble pas respecter certains intérêts, le juge a le pouvoir de la faire modifier ou supprimer. L’article 1099 al.2 du NCPC dispose que « Avec l’accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. » Ce changement ne peut toutefois

concubins peut sortir de l'indivision sans que l'on puisse l'en empêcher, l'autre a le choix soit il rachète la part de l'autre soit il est obligé de vendre le bien. 2nd cas de figure : l'acquisition en tontine. C'est une notion ancienne qui nous vient s-du droit romain, c'est une clause que l'on intègre dans un contrat. Elle prévoit, que le 1er mourant des concubins sera considéré comme n'ayant jamais eu de droit de propriété, qui sera donc censé avoir toujours appartenu en totalité au conjoint

la jp a consisté le + svt à dét si une convention méritait ou non d’ê qualifiée de pacte sur succession future, spécialement lorsque ladite convention comporte un terme ou une condition. Ex : n’est pas un pacte sur succession future la tontine qui est la clause en vertu de laquelle un bien acheté en commun par 2 pers sera réputé appartenir en entier au survivant. Cette convention ne tombe pas sous le coup de la prohibition de l’A.1130 c.c pcq chacun des acquéreurs est depuis l’origine (la signature

l’investissement productif et faire face aux problèmes d’éducation, de santé ou d’habitation, elle n’est pas assez puissante pour s’assurer contre les aléas de la vie. La nécessité d’une microassurance qui combine l’apport des sociétés traditionnelles (tontines, familles, collectivités) et des assurances modernes s’est donc très vite imposée. Le principe est le même que pour les autres outils de la microfinance, micro-crédit et micro-épargne, les sommes collectées sont très faibles. 8 http://www.planetfinance

validité du mariage). Il s’agit en effet d’un principe d’ordre public, auquel les volontés individuelles ne peuvent déroger. La jurisprudence stricte relative aux clauses de célibat, c'est-à-dire les clauses interdisant à une personne partie à un acte juridique de se marier ou de se remarier, l’illustre parfaitement. Ainsi, la clause de célibat est réputée non écrite dans les contrats de travail, à moins qu’il s’agisse d’un « cas exceptionnel où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement

d’assurance, permettant de versé à l’un des deux, un capital. La jurisprudence admet l’indivision entre concubins, c’est à dire que les deux concubins peuvent acheter un appartement. Cette indivision est parfois assortie d’une close qu’on appelle la tontine, la close d’accroissement. En effet, en cas de décès de l’un des deux concubins, le bien indivis sera automatiquement et entièrement attribué au concubin survivant. Il n’y a pas d’héritage, le concubin n’est pas héritier. Le concubin peut au compte

une institution qui ne peut plus être ignorée du pouvoir. Ces grandes lois ont le même fil conducteur : une protection toujours accrue de l’assuré et des victimes. Ce fut d’abord la loi de 1930 sur le contrat d’assurance, imposant aux assureurs des clauses obligatoires. Puis, la loi de 1938 institua le contrôle financier de l’État, sur la création et le fonctionnement des compagnies d’assurances de dommages. Imposer une obligation d’assurance dans une société où les valeurs de l’individualisme sont

financement seront largement étudiés, sans oublier celle de PME. Nous allons également faire ressortir l’importance de la PME. Section 1 : Micro finance/ Système financier décentralisé La micro finance a une très longue histoire. Des systèmes de tontines existent depuis plusieurs siècles en Afrique et en Asie. En Irlande, lors des grandes famines du 17éme et du 18éme siècle, le penseur Jonathan Swift prône le principe du micro prêt, qui permet de rompre le cycle de la pauvreté. Il met en place le

 L’avènement des établissements de micro finance au début des années 90, à la faveur de la loi n° 92 /006du14août 1992, apparaît comme l’ultime moyen de donner une existence légale au système informel, les tontines en l’occurrence qui sont légion dans notre pays. Dans cet environnement favorable, les établissements de micro finance connaissent un prodigieux essor, on assiste alors à la prolifération de ces derniers sur l’ensemble du triangle régional. D’après le règlement CEMAC relatif

taille des concurrents ; de la différenciation des produits des coûts comparés du taux de croissance du marché - La menace des nouveaux arrivants Elles peuvent être réduites en élevant des barrières à l’entrée sur le marché (exple : Brevet, clause d’exclusivité). - les produits et les fournisseurs Ils engendrent une double menace baisse des ventes d’obsolescence du produit et d’élimination du marché. - Les clients et les fournisseurs Ils ont un pouvoir de négociation variable selon