La Clémence Du Juge Pénal

Français, le 28 avril. Le principal accusé, Adil al-Atmani, un Marocain de 25 ans, a été condamné à mort le 28 octobre, son complice étant puni d’une peine de prison à perpétuité et les sept autres accusés recevant deux et quatre ans de réclusion. Une “clémence” qui a provoqué la colère des familles des victimes. Attentat à Minsk. Un attentat dans le métro de Minsk, la capitale de la Biélorussie, a tué 15 personnes et blessé plus de 150 autres le 11 avril. Les deux hommes de 25 ans accusés d’en être à l’origine

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Dans une obligation

contribution à cet intérêt commun , qui doit être perceptible (32) . Les écueils sont bien connus, même s'ils sont largement critiqués : il s'agit de l'article L. 241-3 du Code de commerce, prévoyant pour les sociétés à responsabilité limitée les sanctions pénales de l'abus de biens sociaux, en son alinéa 4 : il s'agit de l'usage des biens ou du crédit d'une société contraire à l' intérêt de la société, pour en favoriser une autre, de mauvaise foi ; il s'agit aussi de l'article L. 242-6 du même Code, applicable

différents. L’opération de classification, qui consiste à les faire rentrer dans des catégories, est très importante en droit. Articles 1101 et suivants : l’article 1101 définit les contrats. L’opération de classification relève de la mission du juge sous le contrôle de la Cour de Cassation. Paragraphe 1 : Distinction des contrats en fonction de leur réglementation (les contrats nommés et les contrats innomés) Un certain nombre de contrat font l’objet d’une réglementation spéciale dans le code

règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc. L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le

que les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social. Or, le magistrat, qui fait lui-même partie de la société, ne peut avec justice infliger à un autre membre de cette société une peine qui ne soit pas statuée par la loi; et du moment où le juge est plus sévère que la loi, il est injuste, puisqu’il ajoute un châtiment nouveau à celui qui

règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc. L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le

les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social. Or, le magistrat, qui fait lui-même partie de la société, ne peut avec justice infliger à un autre membre de cette société une peine qui ne soit pas statuée par la loi; et du moment où le juge est plus sévère que la loi, il est injuste, puisqu’il ajoute un châtiment nouveau à celui qui

s’entendre. Méthode empruntée aujourd’hui par l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud. Méthode prudente, modeste (domaine économique seulement) mais son but est d’étendre la coopération (économiquement, politiquement : défense, droit pénal...) Le relais politique de Jean MONNET est Robert SCHUMAN d’où la déclaration SCHUMAN du 9 mai 1950. R. SCHUMAN est l’un des pères fondateurs : il est ministre des affaires étrangères sous la IVème république

d’un premier mariage avec Marguerite de Bourgogne qui est une princesse adultère qui sera étranglée dans la Tour de Nesle. La seconde femme de Louis X le Hutin est Clémence de Hongrie et à la mort du roi elle est enceinte. Immédiatement de son propre chef le frère du roi défunt Philippe le Long va assumer la régence. Finalement Clémence de Hongrie va avoir un fils Jean 1° qui meurt prématurément. De ce fait il ne reste plus qu’une fille pour succéder au trône de France. C’est une situation inédite