La Codification Solution A L Inflation Législative

nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire"... Montesquieu Cette inflation législative pose un véritable problème dans la gestion de l’Etat. L’administration d’Etat est paralysée par l’accumulation de textes législatifs qui s’entrecroisent. Par ailleurs, la multiplication des lois décrédibilise de plus en plus un pouvoir, incapable de s’assurer que les lois sont biens respectées. A plusieurs reprises, des lois ont été annoncées alors que les mesures qui y figurent étaient

Code Civil est devenu un des outils essentiels au Droit Français. Ayant pour but de retranscrire, de regrouper toutes les lois en un seul ouvrage, le Code Civil ou Code Napoléon a permis d'unifier la France et le Droit français, alors divisée entre le pays de Droit écrit et le pays de Coutume. Ce regroupement de lois a donc été bénéfique pour le Droit français. Cependant, avec le temps, le Droit et donc les lois ont perdu de leur superbe, certains auteurs ont même constaté une déchéance de la loi

« Ce pourrait être une caractéristique de notre temps que le droit, pour la première fois, participe à l’angoisse historique ». Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. C’est sur le droit qu’est bâtie notre société et c’est pourquoi il est si difficile de savoir si le droit est lié à la condition même de l’homme ou si c’est un système adopté dans l’Histoire par différents peuples, de

INTRODUCTION AU DROIT Droit et Société 2 sens du terme -le droit objectif (droit qui s’impose à tous, avec sanction) -le droit subjectif (les règles que chacun peut revendiquer) I. Les sources du droit objectif1. Historique -52/476 droit romain 476/1789 ancien droit 1789/1804 droit intermédiaire 1804/1810 codification napoléonienne Aujourd’hui période moderne Le droit romain était rédigé, écrit, droit fort en procédure judiciaire, beaucoup de procès. Aujourd’hui on constate encore

durant la période révolutionnaire que les premiers projets de codification du droit voient le jour, sous l'impulsion de Cambacérès. Mais ce n'est qu'avec le retour d'une stabilité politique, liée à l'arrivée au pouvoir de Napoléon, que ceux-ci se sont concrétisés. C'est ainsi que le Code civil est publié en 1804. Répondant à des exigences politiques, sociales ou encore techniques, il est aujourd'hui considéré comme l'œuvre législative la plus importante de notre histoire. On s'interroge ici sur la

Les objectifs de la codification La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. Elle renvoie à deux opérations différentes. Elle peut consister, d’une part, en l’élaboration de règles de

Dissertation: Atouts et limites de la codification. D’après Guy Braibant, « La codification est une amélioration considérable de l’état du droit, mais ce n’est pas une fin en soi » en effet il ne s’agit pas là d’un processus semblable au courant poétique l’art pour l’art mais bien d’une entreprise nécessaire à la société de droit. Etant donné l’importante recrudescence des normes dans l’état actuel des choses, la codification apparaît comme une solution a la restructuration du droit en France. C’était

b) protection du domaine reglementaire Protéger la compétence du gvt, préventive a l'article 41 de la Constitution le gvt peut invoquer l'irrecevabilité de la proposition de loi. Une loi peut être déclassée en reglement par le conseil constit soit avant ou apres sa promulgation. C: LA QUALITE DES TEXTES “Nul n'est censé ignorer la loi” cela implique que la loi possede des qualités donc il faut qu'elle soit effectivement connue, cette adage exprime une fiction (censé) car on ne peut

se pencher sur le vaste sujet de la codification. Il s'agira donc d'aborder le rôle du code. « Recueil des lois » voilà comment le code est défini par Gérard Cornu, juriste et professeur de droit français du vingtième siècle. Suivant son étymologie, le mot « code » vient du latin « codex », signifiant un assemblage de planchettes à écrire. Un code est en effet le fruit du travail de codification, constituant un « recueil officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une

1 : Dissertation « La codification des lois : un remède nécessaire à la prolifération des textes ? » Selon Ghestin, Goubeaux et Fabre-Magnan, « L’ensemble des journaux officiels parus entre 1804 et 1850 contient moins de lois qu’il n’en est aujourd’hui publié en une seule année ». Cependant, comme le disait Robert Badinter : « La multiplication des lois, sans chercher à s’assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable. Trop de lois nuisent à la Loi. » En effet, nous