La Communauté Réduite Aux Acquêts

doit lire certains articles du code civil : 212 (obligation de respect, fidélité, secours et assistance des époux), 213 (direction morale et matérielle de la famille + éducation des enfants), 214 (contribution aux charges du mariage) 215 (devoir de communauté de vie), 371-1 (définition et objectif de l’AP). L’OEC demande aux époux s’ils ont fait un contrat de mariage. Le célébrant recueille le consentement des époux et constate le mariage ainsi conclu. Il rédige immédiatement l’acte de mariage. Cet acte

consomptibles) ou peuvent-elles inclure aussi des dépenses d'investissement, auquel | |cas l'association patrimoniale des époux séparés de biens pourrait alors, au gré des circonstances, s'apparenter à une mini | |participation à certains acquêts ? | | | |Un arrêt

particulière à son régime matrimonial. Il peut être dans l’intérêt du patrimoine du couple de conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts. Ces régimes permettent de protéger les biens du conjoint. En revanche, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, autorise les créanciers de l’entreprise à saisir les biens de l’entrepreneur et les biens du conjoint. Ce régime s’applique en l’absence de choix par le couple. Face à cette situation

une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat

eux et avec les tiers : c’est le rôle du régime matrimonial. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes sont choisis lors du mariage (contrat ou non) : régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens, régime de la communauté légale réduite aux acquêts, régime de la participation aux acquêts. ii - L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Remarque préliminaire : Quand on parle de société, on pense souvent associés au pluriel, ce qui semble exclure tout projet soutenu par une seule

il existe une masse commune, de biens communs, à coter de laquelle figurent deux masses propres, une masse pour chaque époux et donc on va se demander qui a la propriété de tel bien pour en déduire la question des pouvoirs. Traditionnellement, la communauté était administrée (question de pouvoir) par le mari, on avait un droit sexiste c’était une conséquence logique, imparable de l’incapacité juridique de la femme mariée. Le droit romain et dans une certaine mesure l’ancien droit prévoyaient ce qu’on

existe enfin, différents régimes optionnels que les époux peuvent librement adopter au moment du mariage, par contrat de mariage (= régimes conventionnels). Ces régimes matrimoniaux sont divers. Cela va de la stricte séparation des biens, jusqu’à la communauté universelle. III) Evolution Du Droit Des Régimes Matrimoniaux Cette évolution peut être divisée en trois étapes. A- Avant 1804 Avant l’adoption du Code Civil, deux systèmes s’opposaient, en France. D’un côté, on avait les systèmes de pays de Droit

mais sachez qu'elle est essentiellement adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très élevé. - La constitution et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont très simples. En somme, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Contrairement à l'EURL, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d' assemblée générale, n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés

l’autre de quitter son emploi pour s’occuper des enfants et c’est le même concubin qui demande la cessation du concubinage. RESUME : LE CONCUBINAGE La loi du 15 novembre 1999 donne la définition légale du concubinage (art. 515-8) Le concubinage : Communauté de vie Entre 2 personnes de même ou de différent sexe Stable Continue Notoire Aucune relation extrapatrimoniale Les biens acquis pendant le concubinage reste des Biens Propres à celui qui les a achetés et payés. Les donations et les LEGS sont valables

l’EIRL En cas de faillite l’entrepreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de son entreprise. Les créanciers peuvent donc se payer sur ses biens, voire sur ceux de son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est pour supprimer ce risque qu’a été créé l’EIRL. Ce nouveau statut permettra à l’entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affecté à son entreprise. Seront séparés les éléments du patrimoine personnel et ceux du patrimoine