La Communauté Réduite Aux Acquêts

Enregistré au RCS. La curatelle : besoin d'être aidée, assistée et contrôlée. Difficilement compatible avec la vie de commerçant. La mise sous sauvegarde de justice : personne conserve l'exercice de ses droits, mais peuvent être rescindés ou réduit ne cas d'excès. Incompatibilités, déchéances et interdictions Incompatibilité Officiers ministériels : notaires, huissiers, avoués Professions libérales Parlementaires Sanctions = radiation de la profession ou pénale

A TITULAIRE B THION Jacqueline MOUTON 01/10/1966 CLERMONT FERRAND (63) Française 9, Rue DIDEROT 63000 CLERMONT FERRAND 01/02/2008 Locataire 04-73-26-75-02 06-64-07-33-45 jthion@orange.fr 06-60-02-37-20 h.thion@orange.fr Marié(e) Communauté réduite aux acquêts 1 enfant (12 ans) Agent de Maîtrise Inspectrice MICHELIN LA POSTE 23, PLACE CARMES 1, RUE LOUIS RENON 63000 CLERMONT FERRAND 63000 CLERMONT FERRAND 01/03/2008 01/02/2008 32 000 € 22 000 € Loyers de la résidence principale : 860 euros

gens mariés, veufs, avec ou sans enfants, et qui terminent leur jour de cette façon… Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de la preuve de concubinage. Section 1 : Les éléments constitutifs du concubinage. Sous-section 1 : L’existence d’une communauté de vie. Elle est obligatoire. Paragraphe 1 : L’existence de relations sexuelles. Il s’agit d’un principe fondamental. On peut le retrouver dans l’étymologie du mot : Cumcubare. Le rapport sexuel est nécessaire à la réalité du concubinage

social ? « Il se déduit généralement d'une communauté d'intérêt entre la société civile caution et la société cautionnée ». Ce principe a été énoncé par un arrêt de civ 1ère du 1 février 2001 : « si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre la société garantie et la société cautionnée. Pour caractériser cette communauté d'intérêt, on peut relever plusieurs indices :

est que la base d’imposition n’est pas la même. L’IR est soumis à un barème progressif par tranches avec pour chaque tranche un taux d’imposition différent. L’IS par contre est calculé selon un taux de 33,1/3 % avec possibilité de bénéficier du taux réduit de 15 % si l’on respecte certaines conditions. Si l’on créer une EURL, on est soumis à l’IR avec une possibilité de choisir l’IS sur option (l’option est irrévocable). L’avantage avec l’IR est qu’il est possible d’imputer les pertes sur les autres

recherche de paternité ce qui interesse les enfants nés hors mariage. En 1907, on dit que la femme a la libre disposition de ses gains et salaires. On ouvre l'adoption dès 1923. On ramene la famille à une famille plus restreinte en 1917 puisqu'on la reduit du 12eme degres au 6eme degres en ce qui concerne la vocation successorale. En 1938, la femme mariée peut passer des contrats, elle obtient la capacité juridique. De 1960 à 1999 A partir de 1964, tout le droit de la famille est rénové, tous

qui à été acquit par les époux pendant le mariage «le patrimoine commun» c'est un régime matrimonial légal →Il est supplétif on peut décider d'un régime de séparation des biens. 1)Les dettes des époux. Si les époux sont sous le régime de la communauté légal , le paiement des dettes de chaque époux et tenu quelque soit leur cause peuvent être poursuivie sur les biens communs. EX:Le droit de poursuites sur les droit commun est exclu pour 2 catégorie d'actes→Le cautionnement et l'emprunt →Quand

d’identité, acte de naissance… Il faudra en cas de dispense un certificat de dispense. Il faudra, si la personne a déjà été mariée, un certificat de divorce. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux : * Le régime légal, régime de la communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis après le mariage sont des biens communs. * Le régime de la séparation de biens : tous les biens restent personnels même après le mariage. Il faut amener, le jour du mariage, le certificat du notaire. Les

de la personne et le droit de la famille ont connu beaucoup de modifications. DROIT DE LA FAMILLE Introduction 1. Notion de famille Sociologiquement, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et par un lien de sang (enfants qui vivent avec leurs parents). La famille est un phénomène naturel qui a reçu une organisation juridique. La famille a connu de nombreuses évolutions et on peut constater que sa première évolution est

peut être présent à chaque opérations commerciales. * Majeur sous sauvegarde de justice, conserve l’exercice de ses droits mais ses actes peuvent être notamment réduit en cas d’excès. 2. L’acte commercial et le mariage a. Le régime matrimonial du commerçant * La communauté légale/ La communauté réduite aux acquêts : Dans ce régime, le fond de commerce est selon son acquisition soit un bien propre soit un bien commun : * Dans le cas d’un fond de commerce commun, l’époux