La Communauté Réduite Aux Acquêts

De façon générale toute personne partant de sa naissance a sa mort jouit de cette règle qui fait delle titulaire d un patrimoine, car en soi le patrimoine est un contenant qui peut être vide ou plein, lorsqu’ il est vide il se réduit a la simple aptitude d acquérir des droits et des obligations , lorsqu’ il est plein il peut être compose de plus ou moins d actif ou de passif , son solde peut même être négatif .Cette règle a deux conséquences, une personne ne peut pas céder

contrats instituant une communauté de biens. Donc bannir le régime de communauté universelle et accepter le régime de droit commun qui instaure une communauté réduite aux acquêts uniquement si le conjoint non commerçant dispose de biens identifiés avant le mariage ou par succession et n’a pas de revenu après le mariage. Sinon les créanciers pourront saisir les biens communs et se payer sur la moitié. Préférer le régime de séparation de biens ou sa variante de participation aux acquêts qui n’expose pas

illimitées au montant total de la perte + principe de la solidarité= un seul associé peut être contraint de payer l'intégralité de la dette MARIAGE Une institution. 2 grands matrimoniaux: -> régime " légal"= communauté réduite aux acquêts . avant le mariage , l'homme et la femme auront chacun des biens propres . pendant le mariage : le bien est un bien commun. sauf succession, donation -> régime de séparation de bien -contrat de mariage ? PACS:

Devoirs de secours (Le devoir de secours consiste pour chaque époux à fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre). Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage. 4 régimes matrimoniaux au choix : ► la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ; Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les

fiscalement intéressant mais il ne l’est pas forcément au plan civil. F- Rapport entre le DPF et le droit social Il faut par exemple déterminer si les indemnités de licenciement rentrent en communauté. Le problème du droit civil repose sur les catégories hybrides. Les stocks options tombent-ils en communauté ? II- Le DPF et les sciences sociales Le statut patrimonial est au centre des sciences humaines et de la science politique. A- La science politique L’évolution politique dépend

2006 réforme du PACS, résonne plus de la sorte. 2 arguments * depuis réforme, PACS génère obligation de communauté de vie. ** Le PACS fait depuis la loi, l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance comme le mariage. C'est-à-dire qu’il est transcrit sur les actes d’Etat civil. On constate donc que l’union n’est plus libre puisque les partenaires sont tenus par une obligation de communauté de vie, d’autre part, l’Etat civil est modifié puisqu’il y a une mention. Les partenaires s’éloignent

régimes matrimoniaux, communauté conventionnelle (art 1497-1535), la séparation de bien (art 1536-1568) régime de participation aux acquêts (art 1569-1581). il s'agit d'autant de régime conventionnel offert aux époux qui souhaite s'écarter du régime légale et souhaite contracter un contrat de mariage) - elle supplée quant les époux n'ont pas usé de leur liberté en leur suppléant le régime légale qui depuis la loi du 13 juillet 1965 est celui de la communauté réduite aux acquêts. - elle cantonne car

la qualification de divorce pour faute? Art 212: «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance», ici Brice ne respecte quasiment rien: fidélité, respect non plus car insulte, humiliation... Art 215 : obligation de communauté de vie hors Brice part tout le temps Art 242 : si Alice introduit cette demande de divorce pour faute, il faudra prouver que Brice a commis une violation grave et renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. Or en l'espèce, Brice a commis

qui apporterait des apports en nature ou en numéraire ou en industrie. Ou pas d’apport personnel, mais le conjoint le revendique car ils sont mariés sous le régime de communauté, et l’apport de société est un bien commun. Rq : Régime matrimonial détermine les droits et les biens de chaque conjoint. Sous le régime de la communauté, si le rapport était effectué avec un bien commun, donc, ça donne la possibilité au conjoint de revendiquer son statut d’associé. Il faudra signaler dans les statuts

la dissolution du régime. Ile sont gouverné par des règles spécifique par les règles de l’indivision. L’association peut être universelle. Cette communauté maximale va avoir pour corolaire toutes les dettes des époux mais le plus souvent la communauté n’absorbe pas l’entier patrimoine des époux. Elle ne comporte que certains biens entre autre les acquets (bien acquis à titre onéreux par les époux pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des