La Communauté Réduite Aux Acquêts

patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble debiens, y compris sur ceuxavecconjoint, si vous êtes marié ou pacsé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et

d’un pouvoir ou d’une décision du 3 Décembre 2014. Feuille a part : Régime de communauté : -Régime légale : régime de la communauté réduite aux acquêts -Régime de la communauté universelle -bien personnels Mr : Bien avant le mariage ; biens par donations bien personnel de Mme : Idem Bien communs : bien achetés en commun pendant le mariage ; salaire Régime de communauté universelle : tout ce qui m’appartient t’appartient réciproquement Régime de la séparation de biens

des meubles.En droit positif,cette distinction plus autant tranché qu’elle ne l’etait art 505 CC. Avant 1965,le régime matrimonial légal celui qui séappliqueait était un régie de communauté de biens et des acquêts(biens acquis de façon onéreuse pdt le mariage ainsi que les meubles. Depuis 65,elle se réduit aux acquêts. 2 grdes regles : -les actes juridiques des contrats st nuls ds certains cas =-)la lésion entraine la nullité du contrat.La nullité ne joue qu’en matière immobilière au profit du

questions suivantes. Il s’inquiète des répercussions de ce projet sur la situation patrimoniale familiale. En effet, lui et Lucienne son épouse, peintre renommée et professeur d’arts plastiques, sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale). La villa qu’ils occupent à Enghien provient de l’héritage des parents décédés de son épouse quatre ans après le mariage de Justin et Lucienne. D’autre part, Justin PULITZ a acheté un appartement de trois pièces à Paris

responsables des dettes liées aux frais de la vie courante. Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens. En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées : • communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariés • séparation de biens pour les pacsés. Les différences Les principales différences entre mariage et PACS concernent : • les formalités à accomplir • la filiation • l’adoption • l’héritage. Les formalités pour

| |Monsieur et Madame G étaient mariés sous le nouveau régime légal qui est la communauté de biens réduite aux acquêts puisqu'ils se sont | |mariés après le 1er février 1966, sans contrat de mariage. Il a donc fallu procéder à la liquidation de la communauté à la suite du décès | |de Monsieur G. Liquidation étant déjà effectuée.

mariage entraîne nécessairement des interactions entre le patrimoine de chaque époux. Ces interactions vont être différentes selon la nature du régime matrimonial. Tout d’abord les époux peuvent opter pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts composée de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs appartenant aux deux époux. Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403

aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il faut tempérer l’égoïsme des époux. Le statut impératif permet

deux êtres archivés a l’État-civil) Un contrat de mariage donne des droits différents aux époux, sans contrat les biens des époux tombent sous le régime de la communauté de biens. Le régime de la communauté de biens permet de séparer en deux les biens acquis avant et après le mariage. Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts permet la séparation des biens pendant l’union, ce qui est acquis reste à celui qui l’a payé. III) L’adoption Définition : Prise en charge d’un enfant par

; - recherche de capitaux. 1 L’entreprise individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits. Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité. Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre