La Commune Dissertation Droit Administratif

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Chesne anthony | Université de Bourgogne | | Faculté de droit et de science politique | | Licence en droit 1ière année | | Année 2009-2010 | | Semestre 2 | PROJET PERSONNEL ETUDIANT | INTRODUCTION Passer un concours de la fonction publique ou trouver un emploi dans le secteur privé ne s’improvise pas. Il faut se renseigner précisément en fonction du marché de l’emploi, en oubliant les préjugés sur certains métiers, en cherchant

: 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt.fr Marie-Christine Marchand mariechristine.marchand@cnfpt.fr 2 SOMMAIRE MÉTHODOLOGIE page 4 CULTURE GÉNÉRALE page 6 DROIT PUBLIC page 18 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES page 27 ÉCONOMIE page 34 FINANCES PUBLIQUES page 42 QUESTIONS EUROPÉENNES page 48 QUESTIONS SOCIALES page 53 INFORMATIQUE (épreuve facultative) page 58 SUPPORTS DOCUMENTAIRES/PRÉPARATION

l’étudiant Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement

Consistance du domaine privé. Le domaine privé constitue un patrimoine important. La délimitation du domaine privé s’effectue au moyen du bornage selon les règles du droit civil (Art. 646 C.Civ). Le domaine privé, comme le domaine public, comprend des biens meubles (meubles et matériels de l’administration mais aussi les droits et biens incorporels comme les actions, les brevets d’invention etc) et des immeubles (forêts, bâtiments etc). S’agissant des biens incorporels, il est étonnant de remarquer

Microsoft Word - Fiche 6.docx 1 UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit Année universitaire 2022-2023 Droit administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document

Dissertation. L'exécution administrative et financière des lois de finances. L'exécution comptable des budgets publics requiert l'intervention de deux protagonistes essentiels; l'ordonnateur et le comptable. Sous la Vème République, les différentes étapes des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs

SEANCE  2  :  COMPOSITION  ET  REGIME  JURIDIQUE  DU  DOMAINE  PUBLIC     Dissertation  :  Les  mutations  domaniales         La   théorie   des   mutations   domaniales   provoque   de   véritables   divergences   d’opinions   chez   les   acteurs   du   droit   administratif   français.   Pour   définir   cette   théorie,   Waline   énonce   qu’elle   correspond

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non  avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0 La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non    Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents

pour s’exprimer autrement, en termes kantiens : frappée d’un fait qui, que je le veuille ou non, « m’avait mise en possession d’un concept » (la banalité du mal), je ne pouvais m’empêcher de soulever la quœstio juris[3] et de me demander « de quel droit je le possédais et l’utilisais ».                                                                                     Hannah Arendt, Eichmann à Jérusalem, « post-scriptum », PUF, p.461, 1962)   CONCOURS BLANC 1 : SPE C1  ( Yann THOMAS)