La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il considère la loi comme inconstitutionnelle car elle a pour but de soumettre les associations à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ce qui, pour lui, limiterait la liberté d’association. De plus, en vertu de la loi de 1901, les associations doivent pouvoir se former librement et être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

Introduction 1- La définition des institutions administratives. Il faut tout d’abord définir les administrations, qui est un terme polysémique, on en retient 2 approches Matérielle = L’activité qui consiste à gérer des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. = Ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de posséder la personnalité morale. Personne morale = une identité juridique mais en réalité c’est une fiction juridique

qu’un seul appareil d’Etat, un seul gouvernement, un seul parlement, une seule constitution. Il existe au sein de cet Etat unitaire des collectivités territoriales qui composent l’Etat mais qui ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative de l’Etat et qui n’existent que par l’Etat.L’État unitaire peut être : · concentré  : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par

certain nombre de compétences domaine de la loi .On a limitativement énuméré les cas dans lequel le législateur peut intervenir .Avant la C de 1958 elle pouvait intervenir dans tous .Elle met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi permet de protéger les domaine respectifs de la loi et règlement . Paragraphe 1 : la définition du domaine de la loi La logique de la C en 1958 : il y a une distinction entre la compétence de principe et d’exception .la compétence du principe

L’affectation des ressources financières…………..…………………55 ANNEXE I Les attributions constitutionnelles du Pouvoir Exécutif…………………………..57 ANNEXE II Les acteurs et institutions du Pouvoir Exécutif……………………………………68 ANNEXE III La Constitution et la réforme administrative, la décentralisation et la participation ………………………………………………….………………………………….71 ANNEXE IV La Constitution et la participation…………………………………………………83 ANNEXE V La Constitution, la déconcentration et la décentralisation…………………………87 3 1.- INTRODUCTION:

textes auquel celui-ci renvoie. Cette décision de 1971 est évidemment capitale car elle a eu pour résultat d’enrichir la 3 Constitution de 1958 d’un catalogue de droits fondamentaux comprenant aussi bien des « droits-libertés » et des « droits-garanties » comme ceux inscrits dans la Déclaration de 1789, que des droits collectifs ou « droits-créances », tels que ceux prévus par le Préambule de la constitution de 1946. Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption par le Congrès le 28 février

Des générations de juristes ont encensé notre système de pro¬ tection des libertés contre l'arbitraire, articulé pour l'essentiel autour d'un droit administratif réputé apte à concilier les exigences de l'action administrative avec la garantie des droits individuels. Et le Conseil d'Etat, clef de voûte et principal artisan de ce système, est devenu progressivement, malgré son origine incontestablement autoritaire, le symbole de l'Etat de droit. Le regard porté sur l'administration

être une entrave au droit de grève qui a une valeur constitutionnelle. Au maroc, comme ailleurs, la discussion a propos de ce sujet n’a jamais cessé d’evoluer depuis que le premier texte constitutionnel a enoncé que le droit de greve demeurait garanti et qu’une loi organiqsue en preciserait les conditions de son exercice. Depuis cette date de nombreuses controversses ont eu lieu entre les tenants de la these selon laquelle c’est un droit desormais absolu puisque consacré par la constitution ,