La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article

de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles régissant les rapports entre états et avec les organisations internationales. Annonce de plan : 1/Les institutions de la V? république 2/l'organisation administrative de la France 3/ONU et Communauté européenne Partie 1 Les institutions de la V? république La V? république

constitutionnel a pour objet la garantie des droits et des libertés. Il se réalise à travers la séparation des pouvoirs et il est garanti, sauvegardé, par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitution, dès lors, ne repose plus sur une supposée auto-limitation de l'état, mais sur une protection de la Constitution assurée par un juge. L'objet de l'état de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. Cette notion est souvent associée à la garantie des libertés et plus

bien compris l'importance de la consecration écrite d'une telle façon que l'on proclamé de nouveau dans l'article 66 de la Constitution de 4 octobre 1958, ou on renforce la protection de la liberté individuelle en ajoutant une clause attributive de competence au profit de l'autorité judiciaire concernant la surveillance du respect de cette liberté. Cette liberté à la lettre de l'article 66 doit être interpretée stricto sensu d'un droit de sûreté non pas d'une manière extensive qui concernerait tous les

caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques. Evolution de ce système au XIIème siècle = affirmation du pouvoir royal sur les seigneurs puis son indépendance à l’égard de l’Eglise = pouvoir temporel // pouvoir spirituel. ⎝ Unification du système juridictionnel : juridictions seigneuriales et ecclésiastiques perdent de leur importance au profit des juridictions royales (sans disparaître pour autant). = soumission à l’autorité

inhérent dans un régime parlementaire, par le contreseing ministériel. Ainsi, il serait judicieux de nous demander si le régime parlementaire rationalisé offre une garantie de stabilité gouvernementale dans ses deux pays. I ; La similitude sur la prépondérance de l’exécutif A. Le président constitutionnellement inactif L’art 88 de la constitution italienne de 1947 dispose : « Aucun acte du Président de la République n’est valable s’il n’est contresigné par les ministres qui

être considérée comme une propriété mais comme un office, une fonction publique. Elle est l’État et son exercice n’est que le fait de ses agents. B. Constitution d’une bureaucratie étatique Les agents de l’appareil d’État acquièrent des compétences spécifiques. Ils sont recrutés avant tout sur cette base. Ils exercent leurs activités sur le fondement de règles rationnelles qui s’appliquent à tous. Ainsi se construit « une domination légale rationnelle » (Max Wevber) En France, de l’Ancien

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.

T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz

On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales