La Compétence Du Juge Administratif

aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe

séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe fondateur de l’ordre administratif français. Elle a eu pour conséquence l’apparition de la juridiction administrative. Il en convient de distinguer la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative est l’ensemble des autorités compétentes en matière de contentieux administratifs. C’est aussi l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnels de l’administration à

Td n°1 droit administratif manuel : le gaja – grand arrêt de la jurisprudence administratif Dalloz → ensemble d'arrêt à connaître et retrace l'ensemble du droit administratif donc parfois compliqué (comprendre que l'essentiel) un devoir maison au choix à faire participation oral rappel méthodologique → commentaire d'arrêt but : commenter l'arrêt, ne pas disserter lire des commentaires, des notes, faire des commentaires site internet : revu général du droit .org → rubrique « jurisprudence »

l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif -> l’ordre judiciaire (civil et pénal) En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans un litige: la compétence d’attribution:

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

L’arrêt Blanco est connu et reconnu comme l’arrêt qui fonde l’autonomie du droit administratif et de son contentieux. Pourtant, il n’est que l’aboutissement d’une politique jurisprudentielle développée par le Conseil d’Etat tout au long du 19e siècle. Par ailleurs, les solutions dégagées en 1873 ont, depuis, été relativisées. I. L’avant-Blanco En 1873, le Tribunal des conflits ne reconnaît ni la compétence du juge civil concernant la responsabilité de l’Etat dans le cadre de l’exécution d’un

d’outre-mer ne devaient pas participer aux dites élections. Cette décision du conseil d'Etat est célèbre car c'est un revirement de jurisprudence. En effet, c'est la première fois que le juge administratif s’estime compétent pour le contrôle de conventionalité c'est à dire la conformité d’une loi à un traité. C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel. L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt dit « semoule » qui reflète l’idéologie de ces années-là, une

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions