La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juge d’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence, le justiciable a la possibilité de poursuivre sa requête devant le juge de l’ordre compétent sans être obligé de recommencer la procédure depuis le début2 . En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a inauguré le rapprochement

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième

En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la compétence et du fond. Il convient toutefois

puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits que les particuliers, c’est-à-dire, au droit commun. En cas de litige, et bien la puissance publique était jugée par le juge de droit commun. En France, l’Etat a eu énormément de mal à s’imposer (grands féodaux, guerre de religion et révolution française). Donc contrairement aux Etats Anglo-Saxons, la puissance publique a accepté de se soumettre à travers un droit spécifique

SEANCE 2 LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées

Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre

français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de

maire est l’exécutif de la commune, de même que le préfet est à la tête du département, de même le maire est à la tête de la commune. 
En l’espèce, l’arrêt du tribunal administratif de Caen en date du 22 février 2010, traite des rapports et des compétences propres à chacune de ses deux autorités que sont le préfet départemental et le maire. Le 4 janvier 2010 est enregistrée une requête présentée pour Mme Annabelle Richallet et la société Bourriquet dont le siège est au bar «Le Farniente». Cette requête