La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative

magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par

(préfectures, rectorats.) Mais également : entités indépendantes, sur lesquelles le gouvernement n’a pas d’autorité, des collectivités territoriales, des personnes publiques spécialisées qui prennent en charge une activité administrative dans un domaine précis. 🚩l’article 20 de la constitution ne définit donc pas l’intégralité de l’administration au sens organique. → Au sens organique, l’Administration renvoie aux personnes publiques. (Etat, collectivités territoriales

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Licence 1 (division B) Cours de Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le

[L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats

public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat-

peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond? On peut très bien imaginer de manière indépendante ces règles substantielles. Les règles vont se suffire à elle-même et organisent la société. Le juridique préexiste au judiciaire. Le judiciaire n'est là que quand les individus n'appliquent pas le droit. Le droit, c'est avant tout des règles. Pour autant, il existe un lien entre ces règles substantielles et leur juridiction. Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des