La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative

c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire dans un sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le cadre du cours le ot judiciaire sera entendu dans un sens étroit. On l'utilisera dans les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions

émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion

relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour

système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité

directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions

PARAGRAPHE II : Les organes judiciaires . Les organes judiciaires sont composées de 3 cadres différents : La poursuite, l'instruction et le jugement . A ) les organes de poursuite : Les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme

jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction première de la juridiction est de dire le droit. La juridiction va appliquer le droit positif c'est-à-dire tel qu'il est à un moment donné. C'est l'autorité de la chose jugée, la décision du juge s'impose aux partis et cela implique que

administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative. · Terrier, Conseil

chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendant du droit des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil », -cette dernière étant celle qui punit les crimes ou juge les différents entre les particuliers. C’est sur le fondement de cette distinction qu’a été élaborée la théorie de la séparation des pouvoirs. Sur le plan constitutionnel, les différents pouvoirs doivent être confiés à des organes distincts. La fonction

Chapitre II : Les juridictions administratives Section I : Le Conseil d’Etat § Organisation A la tête du Conseil d’Etat se trouve le Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat : Les conseillers d’Etat en service ordinaire Les conseillers