La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative

exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre

est notamment fait par le tribunal administratif. Les actes administratives sont fait pour régler tous les problèmes concernant l’administration. La question que l’on peut se poser maintenant est comment les deux pays se distinguent entre eux dans leur contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, notamment le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ou Conseil constitutionnel et les tribunaux administratives. Par la suite nous allons donc analyser en détail le fonctionnement

n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. Au Maroc, nous avons des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et une juridiction d’exception. 2– Historique du système judiciaire Marocaine Avant d’aborder

Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 11e éd., 2011. Lexiques de termes

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

territoires colonisés du Royaume-Uni. Aujourd’hui, 54 pays. Ce sont des Etats souverains, mais qui pour certains aspects juridiques et judiciaires sont liés au RU. Ils ont conservé leurs institutions, leurs concepts juridiques propres, mais l’influence anglaise a été réelle. Elle a marqué le raisonnement juridique dans ces pays mais également l’ordre judiciaire. On retrouve en effet des aspects de procédure qui sont spécifiques à la Common Law (CL) dans la plupart de ces pays. Le système de la

Chapitre 5 L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’organisation judiciaire en France repose sur de grands principes, et ces principes permettent à toutes personnes résidentes (justiciables) de faire connaître ses droits en France. L’organisation judiciaire repose sur l’existence de deux niveaux de juridiction : de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. I- Juridictions de l’ordre administratif Elles correspondent aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire que ce sont les juridictions qui sont compétentes

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

VIII 4 2. L’essence de la notion de dommages de travaux publics 6 B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 7 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation 7 a. La compétence de principe du juge administratif 7 b. La compétence spéciale du juge judiciaire 8 2. L’application particulière d’un régime de responsabilité sans faute 9 a. Une large application de la responsabilité sans faute 9 b. Une doctrine partagée sur la question de la responsabilité sans