La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative

)  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se

le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sous la présidence du Garde

22/9/14 De Gaudemar PARTIE 1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années

composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les

Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique,

juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit mais également

le passé se substituer au maire à une condition : si après une mise en demeure, le maire n’a pas pris les mesures adéquates pour maintenir l’ordre public, il appartient au préfet de les prendre à sa place. Le préfet est également compétent en matière de police de la tranquillité publique dans les communes où la police a été étatisée. Concernant les pouvoirs de police spéciale, le préfet dispose de pouvoirs fondamentaux. La police spéciale par opposition à la police générale se caractérise

07/09/2010 Mme Sophie Coriolan INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE 1 : Evolution historique de la justice Toute vie en société amène inévitablement à des contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction

Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques