La Compétence En Procédure Civile

étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La jurisdictio - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :"

impérative | |Fédéralisme |Régime politique qui implique une répartition de compétence entre un état central et les états membres | |Pouvoirs exprès |Situation dans laquelle la Confédération n'est compétente que dans la mesure où la Constitution lui donne | | |expressément compétence | |Force dérogatoire

juste possible. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la justice Introduction : justice étatique : fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté. Bases de l’organisation judiciaire actuelle Constitution du 4octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire depuis

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code

Organisation ............................................................................................................... 3 b. Compétences .............................................................................................................. 4 b-1. Compétences du tribunal..................................................................................... 4 b-2.Compétences du président du tribunal : Juridiction présidentielle ...................... 4 2. Formation spéciale du tribunal de première

la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des textes internationales Il convient de voir si le litige relève d'une catégorie juridique dont traite le texte. S'agissant de la compétence internationale en matière civil et commercial, et plus précisément ici d'un problème de la liquidation judiciaire. En l’occurrence il n'y qu'un règlement qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

un jugement qui compare un fait avec la loi ? Cette dernière conception est celle que nous retiendrons pour ce cours. Ce sont les institutions qui rendent la justice c’est-à-dire les personnes et les organes chargés de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges opposant des individus entre eux ou des litiges opposant la collectivité publique à un ou plusieurs individus. L'organisation française de la justice repose sur le principe du « double ordre de juridictions »

droit administratif -> l’ordre judiciaire (civil et pénal) En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans un litige: la compétence d’attribution: un tribunal est compétent en

L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner. Les sentences arbitrales n’ont pas force exécutoire. Il faut qu’elle obtienne l’accord du tribunal de Grand Instance, qui lui détient le pouvoir de commander (l’Imperium). Chap 1 : LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose

juridictions canoniques, les tribunaux d’amirauté. Il y’avait deux juridictions qui chapotait l’ensemble c’était les parlements (1 par province)et l’autre c’était le conseil des partis qui siégeait au côté du roi. Donc il y’avait beaucoup de conflits de compétences. Dès lors qu’il y’avait un litiges ça posait des problème. Il y’avait le lenteur des procès. Le deuxième problème c’est le privilège des juridictions : certaines catégories de justiciable (noblesse clergé) disposait de leur propre juridictions.