La Compétence En Procédure Civile

coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le

commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce qui l’entoure. Le droit commercial ne s’applique pas à l’agriculture, à l’artisanat, ou aux professions libérales

Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal

surtout quand elles sont exclusives l’une de l’autre. D’une part la théorie objective, prescrit de déterminer les actes de commerce sans tenir compte de la qualité de leur auteur. Les actes de commerce les plus courants ne se distinguent des actes civils de même type que par le but poursuivi, par l’objectif de la personne qui réalise les actes. Cet objectif dépend lui-même de la question de savoir si l’auteur de ces actes est un commerçant ou un non-commerçant. D’autre part, pour la théorie subjective

Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408. l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire l’intégrité des volontés ne doit pas être systématiquement

législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions d'adresser à celle-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. Le conseil constitutionnel consacrait constitutionnellement les principes démocratiques classiques à savoir que les juridictions ne doivent subir d'ingérence ni de la part du pouvoir exécutif, ni de la part du pouvoir législatif, elles ne doivent

TD Procédure civile Cas Pratique, séance 3 Deux sociétés anonymes, la SA CHENE et la SA MEUBLE, respectivement domiciliées à Mont de Marsan et à Amiens, signent un contrat de fourniture de bois le 21 décembre 2009. Le contrat est honoré selon les termes préalablement définis, par les deux sociétés jusqu’au début de l’année 2011. A partir de cette date en effet, la SA MEUBLE n’honore plus les factures qui sont dues à son cocontractant. La SA CHENE adresse alors plusieurs lettres de relance en

Les juridictions de l'ordre judiciaire • Les règles de compétence I/ Les principes fondamentaux • Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité • La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du territoire • Les institutions

particuliers où s’applique le droit privé. Le domaine des compétences résiduelles car elles regroupent ensemble des tribunaux ne relevant pas de l’ordre administratif. Ex : Un procès engagé par un propriétaire foncier contre l’Etat ou une administration qui a méconnu son droit de propriété. On a affaire avec un tribunal de droit privé que ces tribunaux sont considérés comme les gardiens de la propriété privée. Certaine lois ont prévu une compétence exclusive des tribunaux judiciaire. Ex :

du juge est apparue très rapidement comme insusceptible d’assurer, à elle seule, la promotion et le respect des droits humains. Les raisons de cette faiblesse sont aujourd’hui bien connues : lenteur, coût élevé pour les citoyens, complexité des procédures. En considération de ces limites de la protection juridictionnelle classique, se sont développés des procédés alternatifs de promotion et de protection des droits humains. Il s’agit des mécanismes non juridictionnels. L’ambition de ces modes alternatifs