La Compétence En Procédure Civile

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

dit le droit il n'est plus d'actualité. Le but est de rendre le droit le plus visible par les citoyens. On crée donc des codes dans tous les domaines. (Avant : code pénale, code civil, code administratif). On a sectorisé le droit, on l 'a spécialisé, ce qui est censé apporter une meilleur visibilité (code civil, code pénale, code du travail, code des transporte maritimes... environ 60) mais aussi une meilleur application par le juge. Paragraphe 3 : L'influence européenne Maintenant il

général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique. 2) Quel est le rôle du Tribunal des Conflits ? Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres

intergouvernementale dans le SPE ? 1) Une logique intergouvernementale qui ne disparaît pas 2) Quel avenir pour le SPE ? II. VERS UNE CITOYENNETE EUROPEENNE SUPRANATIONALE ? A. De quoi est constituée la citoyenneté européenne ? 1) De quels droits civils bénéficient les citoyens européens ? 2) De quels droits civiques bénéficient les citoyens européens ? B. Quelles sont les limites de la citoyenneté européenne ? 1) Une participation politique limitée 2) Existe-t-il un sentiment d’appartenance

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement

juridictions du premier degré, cela conduira à une accélération du traitement des affaires1. Dans le même ordre d’idées, il convient de consacrer davantage la procédure d’injonction de payer qui est une procédure de recouvrement simplifiée (prévue par les articles 59 et suivants du code de procédure civile et commerciale) et d’instaurer la procédure d’injonction de faire. 3- Renforcer la spécialisation : La technicité de certains litiges fait de nos jours de la spécialisation des juridictions une nécessité

les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y a dc une distinction : d'un côté les activités commerciales, et de l'autre les activités ciblées, civiles. Il faut donc qualifier l'activité menée par les agents écon. A l"origine, on a une séparation très nette, mais cette frontières entre les activités écon civiles et les activités écon commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on

de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il y a plusieurs principes : * La gratuité

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction