La Compétence Territoriale

Question 1 - Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle. Question 2 -En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont : - les communes, - les départements, - les régions, Question 3 - /La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention

d’organisation étatique efficace pour répondre au besoin de la population locale. Réponse donnée par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières années de la vie publique et institutionnelle

administratives on distingue : Les COLLECTIVITES TERRITORIALES : Structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’ETAT, qui prennent en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Carte des communes de France : Carte des départements métropolitains de France : Carte des régions métropolitaines de France : Départements et Régions Outre-Mer (DROM) français (+ Territoires) L’organisation territoriale de la France s’individualise par : -36.767 communes

72 de la constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...)

de Marseille depuis Notre Dame de la garde. Réformer l'organisation territoriale La réforme territoriale Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté

nombreux. Le développement de pouvoirs locaux autonomes en constitue alors un rempart important. L’histoire de la France est cependant profondément marquée par la construction d’un pouvoir central fort sous la monarchie. La construction de l’unité territoriale, et la volonté d’éliminer toute autre forme de pouvoir (féodalité) ont conduit à la centralisation du pouvoir par le monarque. La Révolution française aurait pu faire le choix de rompre avec cette centralisation, mais les circonstances historiques

distinctes et bénéficient d'une liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution fédérale qui définit les attributions respectives de chacun des niveaux et les normes d'application générale. - La décentralisation : s'inscrit dans le cadre d'un Etat unitaire. Elle se caractérise par le refus de tout caractère étatique aux collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d'une plu ou moins large autonomie mais qui n'ont

Collectivités Territoriales. Auteur : Florence LERIQUE est maître de conférences au CERDARE (Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat) à l’université de Bordeaux. But : L’auteur fait un bilan pour montrer les apports et les limites de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison de cette loi avec une réforme plus récente en date du 16 décembre 2010 relative aux réformes des collectivités territoriales.

institutionnel localLe paysage institutionnel local Connaissance des institutions et des réformes territoriales -Comprendre l’origine et les notions de déconcentration/décentralisation -Permettre de se situer dans le paysage institutionnel local -Comprendre les enjeux des différentes réformes territoriales -Construire des clés d’analyse critique du fonctionnement des institutions publique locales — “Mille feuille territorial” → Impossibilité pour les citoyens de comprendre qui est responsable de quoi !!! ->Complexité

les citoyens à l’exercice de la justice par la généralisation du jury. Ainsi, selon une formule célèbre d’Odilon Barrot, « c’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci le manche », il exprime son souhait pour le transfert de compétences de l’Etat vers une organisation plus locale en mettant en évidence le pouvoir de l’Etat, toujours fort. En effet, il existe deux processus aujourd’hui qui permettent de ne pas remettre en cause la primauté de l’Etat, mais tout en permettant la