La Compétence Territoriale

C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE. II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République C’est déjà une pratique puisque le sénat était composé de membres élus par les grands électeurs, ces grands électeurs étant les représentant

centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique, tandis qu’un Etat fédéral est composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se superpose. On parle d’un Etat « à double étage » : la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres, mais ces derniers ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce

compte du besoin d’épanouissement personnel et humain. Il y a relation de cause à effet entre l’effort fourni en termes de compétences et d’efficacité et les récompenses offertes en signe de reconnaissance, de responsabilités et d’équité. » D’autre part, elle répond « à l’attente de l’institution intéressée par l’optimisation des ressources humaines, tant en termes de compétences que de potentialités, recensées dans la structure à travers l’addition de la formation initiale, de l’expérience professionnelle

 DISSERTATION : Alexandra Paggi Poli Le rôle de l'Etat dans l'organisation territoriale L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. Le concept d'etat qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Passons

La compétence territoriale Lorsque naît un litige, est commise une infraction, les parties antagonistes doivent accomplir devant la justice une succession d’actes qui aboutira au jugement, acte solennel déterminant leurs droits et obligations. Pour éviter la déconvenue d’un jugement défavorable, deux problématiques concomitantes doivent être résolues en amont de la procédure : à quelle juridiction s’adresser et dans quel lieu géographique ? La première question renvoie à la compétence d’attribution

* Clause attributive de compétence : * Compétence matérielle : Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi. C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Cependant, les parties peuvent au moment

fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement du pouvoir de l’élu local. L’article 1 de la loi Deferre prévoit que des lois subséquentes détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements

une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations. Les compétences propres : les collectivités ont des compétences d’attribution prévue par l’Art 72 Constitution

place, du fait de la nécessite pour le gouvernement d'asseoir son autorité sur l'intégralité de l'État et de faire respecter les lois uniformément plus efficacement, tout en accordant une certaine autonomie à ce que l'on appelle des collectivités territoriales. En effet, si on définit comme central un organe investi d'une fonction à l'égard de la collectivité toute entière, il se dit d'un organe décentralisé qu'il est investit d'une fonction dans un fraction seulement de cette collectivité. La décentralisation

soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs sans constitué pour autant un nouvel état superposé aux état membres. 
I) L'état fédéral : Fédéralisme par abrégation Fédéralisme par dissociation Des états souverains acceptent d'abandonner des compétences pour former un nouvel état. Seul l'état fédéral subsiste au niveau international, c'est un système à deux niveau: L'état