La Compétence Territoriale

l’intérieur détient ce pouvoir sur le préfet). Il s’exerce enfin soi sur recours d’un administré (pour la rêve party, un riverain demande par recours au préfet l’annulation) donc contestation dans le département. La reforme de l’administration territoriale de l’Etat fait partie de cette révision générale des politiques publiques. Cette réforme concerne tous les services déconcentrés de l’Etat, que ce soit les préfectures, ou les directions régionales et départementales. Cette révision à pour objectif

spécifiques 22 A/ L'arrondissement 22 B/ Le canton 22 C/ Le pays 22 Partie deux : Présentation et étude des institutions administratives 23 Titre premier : Les administrations centrales 23 Chapitre un : Les administrations centrales et les services à compétence nationale 24 Section une : Les administrations centrales 24 I/ Le président de la République et ses services 24 A/ Le président de la République 24 1/ Le pouvoir réglementaire 24 2/ Le pouvoir de nomination aux emplois publics 24 B/ Les services

concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005 2 B - La décentralisation Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle.

agents de catégorie C Livret du stagiaire Formation d’intégration agents de catégorie C La formation d’intégration dans la fonction publique territoriale est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière. Elle donne à tout agent nouvellement nommé des clefs de compréhension de l’environnement territorial : Comment les collectivités et les établissements publics sont-ils organisés ? Quelles sont leurs missions ? Comment se déroule la carrière d’un

lui est donnée d’exposer sur un sujet capital pour les collectivités territoriales. Il s’agit du «financement des collectivités locales de Côtes d'Ivoire : état des lieux». Rappelons que, par la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, plusieurs compétences ont été transférées par l’Etat de Côte d'Ivoire aux collectivités territoriales dans des domaines divers notamment la santé, l’éducation, l’hydraulique

............................................................ 6 1. LA CONFIANCE, PREALABLE A UN NOUVEAU DEPART ......................................................... 7 1.1. Un niveau de défiance inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

.................. 16 A) Le couple Département - Région : entre antagonismes et complémentarité ............. 16 1. Rappel historique ................................................................................................... 16 2. Les compétences des Départements et des Régions .............................................. 18 3. Tentatives d’améliorations ..................................................................................... 21 4. La question de l’échelon d’intervention optimal

autorité hiérarchique et responsables devant lui. Cette déconcentration s'est accompagnée d'une décentralisation. La décentralisation consiste, quant a elle, a confier à des collectivités territoriales décentralisées des compétences et des ressources qui échappent au pouvoir central. Ces collectivités territoriales disposent de la personnalité morale. Elles sont administrées par des organes élus et gèrent librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central

L’avenir des collectivités territoriales « Je voudrais une division dont l’objet ne fût pas seulement d’établir une représentation proportionnelle, mais de rapprocher l’administration des hommes et des choses et d’y admettre un plans grand concours de citoyens ; ce qui augmenterait sur le champs les lumières et les soins, c’est à dire la véritable force et la véritable puissance ». C’est en ces termes que Mirabeau interviendra lors du débat sur la division du royaume à l’Assemblée nationale du