La Compétence Territoriale

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL du Nord-Pas de Calais Groupe « Prospective » Mai 2009 Réformer l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens Rapport présenté par Bernard GRISON Ce document a été élaboré sous la responsabilité du rapporteur. 2 « Je ferai voir que (…) un royaume composé de pays d’états, de pays d’élection, de pays d’administrations provinciales, de pays d’administrations mixtes ; un royaume dont les provinces sont

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire

faute administrative = déplacé / faute pénale = révoqué. Exemple du directeur de la sécurité publique de Corse La déconcentration s’exprime par 2 techniques: autorités déconcentrées à compétences générales: préfets de régions/préfet de département/sous préfets (arrondissement) autorités déconcentrées à compétence spécialisé: éducation nationale = recteur d'académie, inspecteur d'académie. Il y a autant de ministères que d'autorités déconcentrées. Selon la formule d'Odilon Barrot, la déconcentration

des fondements de la démocratie moderne. Cependant, la séparation verticale des pouvoirs est désormais évoquée par la doctrine. En effet, cette notion s’est développée avec l’apparition d’une organisation interne entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne. Il convient avant toute chose de définir les concepts

ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires

LES ETAPES DE LA DECENTRALISATION A côté de la déconcentration, l’Etat français décide de donner du pouvoir à des collectivités territoriales plus proches des citoyens ; Cela s’appelle la DECENTRALISATION I Définition : Décentralisation signifie « transfert de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale ». C’est donc un transfert de compétences à des autorités élus qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un

portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09 mai 1991 sur une loi portant statut de la collectivité territoriale Corse. La Corse faisant partie

collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter communalité (structure au dessus des structures individuelles), l’autonomie juridique des collectivités territoriales a beaucoup

allons nous intéresser uniquement aux organismes de droit public. Parmi les institutions administratives, certaines sont dotées de la personnalité morale c’est-à-dire de l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...), alors que d’autres n’en bénéficient pas (ministères, la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI)...). § 2 - Schéma général d’organisation des institutions administratives A - Le schéma d’hier La Révolution