La Conception Organique De La Matiere Administratif

mars 1999, Loi organique relative à la NouvelleCalédonie, Journal officiel du 21 mars 1999 p. 4234, Rec. p. 51.  Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Journal officiel du 18 juin 1999, p. 8964, Rec. p. 71.  Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte, Journal officiel du 10 mai 2000, p. 6976, Rec. p. 70.  Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le

fois, le referendum est mis à l'honneur, il n'existait pas sous la III ème , il existait sous une forme exceptionnelle sous la IV dans le cadre des procédures de révision de la constitution. Sous la constitution nouvelle, referendum est prévu en matière de révision constitutionnelle. Deuxième évolution : partis & groupements politiques mentionnés dans la constitution. Ils sont constitutionnalisés pour la première fois dans l'article 4, ils concourent à l'expression du suffrage & doivent respecter

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide. D'abord né d'un vide juridictionnel puis d'un vide juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des

conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale

L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de

constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui utilise l’expression de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité met en place un contrôle de constitutionalité

Préparé par les étudiants : EL HAMRITI Soufiane TLEMSSANI Mohammed Année Universitaire : 2011 – 2012 Professeur de la matière : P. ELRHAZI Plan Introduction I. Le régime juridique du Conseil Constitutionnel 1. L’organisation de l’instance constitutionnelle A. Composition B. Fonctionnement 2. Les compétences A. En matière du contentieux constitutionnel B. En matière du contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel dans le système juridico-politique 1. La contribution

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat