La Conception Organique De La Matiere Administratif

d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l'exercice des droits politiques du citoyen. Article 19.- L'Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de la santé dès sa conception par l’organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la solidarité nationale. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l'Etat. Tout individu a le droit de fonder

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

agents de l’État répartis sur tout le territoire. A l’inverse, la décentralisation consiste pour l'État à transférer vers une personne morale de droit public inférieure et distincte de lui des pouvoirs ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation fonctionnelle qui concerne les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements

public. Différents conceptions de l'intérêt général sont possibles. Tout d'abord, mentionnons la vision anglo saxonne qui voit en l'intérêt général une sorte de mise en commun limitée et spontanée de ce qui est strictement nécessaire à chacun dans le but de réaliser, pour chacun ses propres intérêts. Une autre, (plus française ) vision plus volontariste a été proposée dans laquelle l'intérêt général transcende la somme de ces volontés. A) l'insuffisance du critère organique: l'intérêt général

œuvre de politiques et d’actions relatives au  développement durable : la gouvernance. SUD 3 L’ AGEnDA 21 LOCAL L’aCTUaLISaTION 2010 De L’aGeNDa 21 LOCaL OFFRe UN PLaN D’aCTION ReNFORCÉ DeS eNGaGeMeNTS PRIS PaR La VILLe eT Le CPaS eN MaTIÈRe De DÉVeLOPPeMeNT DURaBLe. Le plan initial de 86 actions organisées autour de 14 objectifs en 2008 s’est  restructuré en 5 objectifs phares qui organisent 154 actions en 22 domaines  d’intervention. ces 5 objectifs ont été formulés en cohérence avec le Plan 

(B). A/ la définition d'un domaine législatif d'attribution Avant 1958, la loi pouvait se définir comme le texte adopté par le Parlement (critère organique) conformément à la procédure législative (critère formel). La loi se caractérisait par son auteur et par la forme de son élaboration, mais non par son contenu. En d'autres termes, toute matière pouvait faire l'objet d'une loi, sans qu'aucun obstacle ne vienne s'opposer à l'intervention du législateur. Le « domaine » de la loi était illimité

audiovisuelle. On envisagera la police en tant qu’activité, à savoir l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public soit en prévenant les troubles soit en y mettant fin. Critère matériel : activité d’intérêt général, au sens organique service public, dispose de prérogative de puissance publique. Le maintien de l’ordre public est un service d’intérêt général qui est une composante de celle-ci. SP particulier, en effet pour l’essentiel, les prestations fournies par ce service est

Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de l’intérêt général. C’est une conception évolutive au cours des époques, des lieux, des idées (libéraux contre socialistes). 3 caractères communs : Dans tous les États : les missions exercées par l’administration pour la finalité même du pouvoir politique par la souveraineté, la police

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

réaffirme sollenenelemnt les libertés de l’homme et du citoyen consacrées par la DDHC. Le juge va pouvoir utiliser le texte de la DDHC  dans son propos, plus précisement il s’agit ici du juge ordinaire, c’est à dire du juge judiciaire ou du juge administratif. L’ordre judiciaire étant dominé par l’adm, l’ordre adm par le conseil d’Etat. (Conseil d’arret de 1 avril 1957, vient oposée par un acte adm, les articillew 8 9 10a la DDHC, considérant qu’il est irréguler, invalide car il contredit le préambule