La Conception Subjective De La Faute Lourde

(ex: bail sans stipulation de loyer) la formation de contrat gratuit est soumise a plusieurs conditions rigoureuses, la personne qui s'engage doit être davantage protégé. La charge qui pese sur celui qui accomplit gratuitement est moins lourde que celui qui accomplie une prestation onéreuse. Idem en ce qui concerne la responsabilité en cas d'inexecution. contrat nommé et innomé cette distinction est simplement evoquée a ART 1107. le contrat nommé est celui qui est qualifié et

Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme un effet de l’obligation inexécutée Dans cette conception, le débiteur est tenu de procurer au créancier l’équivalent de ce qu’il attendait du contrat Responsabilité contractuelle prolonge l’obligation Idée de responsabilité contractuelle est très contestée, on a même dit que c’était un faux concept

concept couramment reconnu par les lois et par la jurisprudence. Il faut donc d’abord délimiter le champ d’application du concept d’abus de droit, avant d’envisager le critère déterminateur de l’abus et sa différenciation par rapport à celui de la faute. Ensuite, après énumération de quelques applications marquantes de la théorie, on étudiera la sanction de l’abus de droit. Enfin, il sera question des droits discrétionnaires, soustraits à la règle de l’abus. I. . Champ d’application du concept

cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat ou d’un délit/quasi-délit

créancier de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tout les moyens pour exécuter l’obligation et donc de prouver que le débiteur a commis une faute de négligence ou d’imprudence. Ex d’obligation du médecin : il va essayer de nous guérir mais n’y parviendra pas nécessairement, il fera de son mieux, il ne sera responsable que s’il a commis une faute. On va comparer le comportement du débiteur avec ce qu’aurait dans le bon sens le bon père de famille. Cette obligation de moyen se rencontre comme

Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique

un accident de voiture, il écrase une vielle personne tandis qu’il écrivait un SMS  évènement qui va avoir des effets de droit. La vieille personne va réclamer réparation pour sa jambe cassée, elle est bien créancière du débiteur qui a commis une faute, qui est responsable. Lien de créance entre la victime de l’accident et son auteur, c’est un rapport d’obligation. 4. Pendant l’été, alors qu’il révise dans son studio, l’étudiant se rend compte qu’il y a une fuite d’eau chez son voisin, parti en

justification. En revanche il appartient au parti de conclure et de conduire des négociations de bonne foi. Il ne faut pas prolonger indéfiniment des négociations sans avoir la volonté d’aboutir ou les rompre brutalement à contre temps. S’il y a une faute dans la rupture qui est à l’origine d’un préjudice le co-contractant peut être amené à payer des dommages et intérêts. · L’obligation précontractuelle d’information Avant la conclusion du contrat pour prévenir tout vis du consentement, il existe

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

thèse. La peine est utile pour le délinquant si elle lui permet de prendre conscience de la gravité de son acte et de s’amender en vu de préparer son retour dans la société. Pour que le délinquant accepte le peine, il faut qu’elle ne soit pas trop lourde par rapport à l’acte accomplit sinon il va rejeter cette peine et l’objectif ne sera pas atteint. C’est la raison pour laquelle apparait avec cette théorie, l’idée de proportionnalité de la peine. La peine doit être proportionnelle à l’acte. On retrouve