La Conception Subjective De La Faute Lourde

- soit en raison d’un fait personnel de la partie obligée (c’est le cas des délits, des quasi-délits formant responsabilité quasi-délictuelle, et des quasi-contrats, comme par exemple, la gestion d’affaires) 6 NOUVELLE CONCEPTION DES SOURCES DES OBLIGATIONS Cette conception a été fortement critiquée. Selon la doctrine, la véritable source des obligations est la loi. Quand un contrat fait naître une obligation, c’est uniquement parce que le législateur (et donc le Code Civil) dit qu’il y a obligation

monétaire, il y a moyens de prévoir des clauses d’indexation.  L’intérêt concerne le régime de la nullité/ résolution du contrat. Il y a nullité lorsqu’un vice affecte la validité du contrat. Il y a résolution lorsqu’un contrat valable doit disparaître faute d’exécution d’une des parties.  Dans les contrats à exécution instantanée, en cas de nullité / résolution, le contrat est rétroactivement anéanti (Par exemple, le contrat de vente).  Dans les contrats à exécution successive, il est impossible de

sache que cette obligation n'était pas contraignante. -2-L'obligation de résultat : on ne peut s'en exonérer qu'en démontrant la force majeure. L'obligation de moyen, on promet de faire tout son possible, si le résultat n'est pas atteint, la faute n'est pas prouvée. C'est l'obligation du médecin qui s'engage à soigner et non à guérir. LE créancier devra prouver que le débiteur n'a pas été assez prudent. C'est une distinction un peu brute, il existe des obligations de moyens renforcés et des

nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle.

circonstances politiques et sociales complexe. Il est fondé sur la responsabilité morale du délinquant. On trouve une réaction marqué à l’égard de l’infraction envers l’ordre public et des brigandages. Il met en place des peines afflictives (peine lourde) et infâmante (honte), concernant des crimes intéressants. La peine assure une prévention générale fondée sur l’intimidation collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle

Lorsqu’il est établi sans le conseil préalable d’un notaire, sans un modèle proposé par un notaire, le testament olographe est un « soliloque devant la mort »1 où l’effroi et l’angoisse peuvent obscurcir la pensée, et l’ignorance juridique conduire à la faute. Encore que l’abondance de ce contentieux ne s’explique pas seulement par l’amateurisme juridique de la plupart des testateurs, mais aussi par une constante politique jurisprudentielle de sauvetage des testaments olographes. Les juges se sont toujours

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En second lieu, l’article 1383 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Ce texte concerne le quasi délit, c’est à dire la faute d’imprudence ou de négligence. De son côté l’article 1382 concerne la faute intentionnelle même si ce n’est pas spécifié. Pour invoquer la responsabilité

substance et l'erreur sur la personne) Les erreurs admises par le Code Civil L'erreur sur la substance Si l'on retient une conception étroite, l'erreur sur la substance est une erreur sur la matière dont elle est faite (la chose). Il s'agit d'une interprétation objective ex: on achète des chandeliers en agent alors qu'ils sont en cuivre. Si on a une interprétation subjective (erreur portée sur les qualités essentielles des choses)ex: achat d'un tableau faussement attribué à un peintre. Les qualités

la Constitution définit la structure de l’organe législatif, et, compte tenu de la souveraineté du parlement et d’une stricte conception de séparation des pouvoirs, on a considéré que tout acte émanant de l’organe législatif ne peut pas être considéré comme un acte administratif. Pendant longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs :