La Concurrence Loyale

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

la clientèle) La concurrence déloyale (détournement de clientèle) La contrefaçon (détournement de clientèle) La concurrence déloyale? La concurrence ? Équation = proposer des produits ou des services présentant le meilleur rapport qualité/prix C’est le consommateur qui en appliquant cette équation, oblige les entreprises à proposer des produits ou des services présentant le meilleur rapport qualité prix. C’est le principe de la concurrence libre et loyale La concurrence déloyale Cas de

Toute question sans lien direct avec l’emploi proposé pourrait donc être perçue comme discriminatoire. L’employeur ne peut poser que les questions qui sont en lien direct avec la prestation de travail. Cas pratiques page 184 1.a) La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes : - être indispensable

ou programmes de soutien - accompagnent le développement du commerce équitable, reconnu pour ses impacts sociaux et environnementaux positifs pour la société.Pourquoi c’est important ?Pour les entreprises :pour assurer les conditions d’une concurrence loyale pour les entreprises qui s’engagent.Pour les producteur.rice.s : pour améliorer la rémunération et qu’ils bénéficient réellement d’impacts positifs.Pour les consommateurs : pour construire durablement la confiance dans des repères fiables

dans de nombreux pays. Conclure : Qu’avons-nous montré ? La théorie de Ricardo est logique. Elle montre que le libre échange conduit au maximum de croissance pour tous. Cependant ceci est vrai dans un monde qui n’existe pas, un monde d’échanges loyaux d’accords multilatéraux, d’économies concurrentielles et de parfaite immobilité des facteurs. Bref, dans la vraie vie, le libre échange intégral menace la croissance et les équilibres économiques donc une dose de protectionnisme est absolument nécessaire

signer et choisir son cocontractant). Mais liberté pas TOTALE car l’E peut intervenir dans la vie éco (aide, prêt,…), existence de clauses limitant cette liberté. b- La liberté de la concurrence. La concurrence doit être loyale, ainsi les pays anglo-saxons ont développé la CPP. Le droit de la concurrence prime. 2- Le commerçant. Personne physique ou morale, exploite un fond de commerce et exerce des actes de commerce. A-) La notion d’acte de commerce. a- Les actes de commerce par

trois niveaux d’intervenants SYSTÈME DE GOUVERNANCE DU SECTEUR PORTUAIRE10 Les leviers REFONTE DU MODE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DES PORTS Clarification des rôles et des missions Unicité dans la chaîne de manutention Introduction de la concurrence et encouragement du secteur privé dans le financement, la gestion et l’exploitation de ports Définition d’un cadre juridique et réglementaire11  Élaboration de la politique portuaire  Planification des investissements en infrastructures 

.................................................... ………………….10 5. .La stratégie commerciale/le positionnement de l’entreprise.............................................. …11 5.1 Méthode de calcul du prix et positionnement par rapport à la concurrence………..................11 5.2. Méthode de calcul du chiffre d’affaires...............................................................................11 5.3. Politique suivie en matière de publicité:…………………………………………………………11 6. FFOM analyse………………………………………………………………………………………

sance et d’emplois et à la fois acheter du faux ? Comment s’élever contre les délocalisations et à la f ois accept er que des industries qui ont à cœur d’ancrer leur cr éation et leur production en France et en Europe soient soumises à la concurrence déloyale des contrefacteurs ? En profitant indûment de l’actif immatériel d’autrui sans engager de quelconques dépenses en matière d’innovation, R&D, marketing ou contrôle de la qualité, les contrefacteurs se livrent à un véritable pillage de

biais des politiques publiques d’infrastructures d’éducation et en garantissant la sécurité politique et économique, la stabilité juridique et financière. | Firmes Multinationales | Réalisent les investissements directs à l’étranger et mets en concurrence les territoires dans le cadre de leur décision d’implantation et de délocalisation en fonction d’une stratégie globale de production. | ONG (Organisations Non Gouvernementales) | Acteurs majeur dans le domaine humanitaire des droits humains, de