La Condition De La Cohabitation Dans La Responsabilité Parentale

est assurée par l’autorité parentale (loi 1970 : remplace la puissance paternelle). L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs qui ont toujours pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale §1 - Les titulaires de l’autorité parentale Ils varient selon les circonstances, les titulaires de l’autorité sont toujours déterminés par la loi. En principe, ce sont les pères et les mères qui exercent en commun l’autorité parentale jusqu'à sa majorité ou son

l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Il était fondé sur des bases inégalitaires, et on retrouvait ces bases sur les familles : • L’exercice de la puissance maritale : la femme mariée avait le statut juridique d’un incapable • La puissance parentale maintenait les enfants dans un état d’incapacité : le père bénéficiait de droits : droit de garde, droit de correction, droit d’administration légale, droit de consentir au mariage de l’enfant. La famille qui ne respectait pas une de ces règles n’était

Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut

En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes: tout individu, toute personne physique a la personnalité juridique dès sa naissance à condition qu’elle naisse vivante et viable. Et cette personnalité juridique va lui donner l’aptitude à être titulaire de droit et assujettis aussi à des obligations. Donc, en principe une personne physique dès qu’elle a la personnalité juridique a la capacité

rapport au mariage homosexuel elle n’est pas valide, mariage autorisé dans de nombreux pays européens. On peut donc présenter le mariage comme l’union de deux personnes dont la société assure une reconnaissance fondée sur le respect de certaine condition de forme et d’une solennité que le droit organise. Concernant la nature juridique du mariage, elle est débattu depuis longtemps en doctrine on se demande si il est un contrat ou plutôt une institution. Il présente l’apparence des deux, il apparaît

perdurait en matière de filiation ( lorsqu’un enfant été conçu avec un amant, cet enfant été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits que les enfants légitimes) Loi du 04 mars 2002 : égalité parentale, on pose le principe de la co-parentalité quelques soient les situations (résidence alternée par exemple). Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce (vitesse des procédures, en protégeant la liberté individuelle) ordonnance du 04 juillet 2005 : concerne

et de décès. Le roi s’oppose à l’Eglise et tente d’imposer une idée de mariage civil. Le mariage devient un acte solennel c’est-à-dire que les ordonnances royales vont imposer une certaine publicité du mariage qui va permettre de vérifier ses conditions de validité. Exemple : affichage des bancs. Ce faisant le mariage acquière une solennité et on voit qu’il n’est plus simplement l’affaire de deux personnes mais que c’est aussi une institution sociale. 4- La révolution A la révolution la

 De la famille nucléaire à la « famille parentale » ? I. Introduction Lorsque le couple disparaît, se produit une rupture engendrant pour les personnes concernées de grands bouleversements; colère, culpabilité, dépression, désarroi accompagnent cet effondrement. C’est la rupture avec une communauté de vie qui s’appuyait sur une représentation de la famille unie et d’une parentalité idéalisée à laquelle il faut renoncer. Les représentations de la famille idéale

l’égard des biens dans la gestion des biens communs, et des enfants mineurs. * Evolution rapport parents-enfants : 1970 : suppression de la puissance paternelle, remplacée par l’autorité parentale. 1972 : Principe d’égalité des droits entre les différents modes de filiation de l’enfant. 1977 : Autorité parentale exercée de manière conjointe. Ordonnance du 4 juillet 2005, qui simplifie l’établissement juridique de l’affiliation, quelque soit le statut du couple et renforce l’égalité entre filiation

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre