La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

différentes règles qui n'ont pas toutes la même force. Il existe donc une hiérarchie entre les normes qu’un auteur - Hans Kelsen - a pu décrire sous la forme d'une pyramide avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décrets ou arrêtés), eux-mêmes hiérarchisés. Cette hiérarchie entre des normes suppose que les normes inférieures ne soient pas en contradiction avec les normes supérieures. Ainsi, la loi ne doit pas être contraire à la Constitution, tout comme un règlement

LE DROIT CIVIL : La concurrence des normes : La Constitution et les autres normes Au milieu du XXème siècle, Kelsen a opté pour une hiérarchie des normes : on parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements

respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes, dès

Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée

Démocratie est système politique au sein duquel le pouvoir souverain est attribué au peule. Elle peut s’organiser de 2 manières différentes : en étant directe, c’est-à-dire que le peuple adopte lui-même ses propres lois ou représentative quand le peuple élit des représentants chargés d’adopter les lois à sa place c’est notamment le régime qui est adopté en France. Cependant, la démocratie représentative suppose qu’il faut effectuer un contrôle des représentants du peuple afin de s’assurer que ces derniers

la hiérarchie des normes - Définition et protection Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée "la pyramide de Kelsen". Cette théorie, qu’il est essentiel de connaître dès la L1 de droit, permet de structurer l’ordre juridique en étages (ou couches) selon une certaine hiérarchie : chaque règle de la pyramide des normes doit être conforme à la norme supérieure pour être valide.  Ces normes ne forment un ordre

les différents types de contrôle qu'une société peut exercer sur ses membres. Il existe six types de contrôle social soit celui qui est formel, informel, de légitimité, de légalité, de conformité et de surconformité. Le contrôle formel est en quelque sorte des moyens directs et explicites comme des lois ou des normes, afin de réglementer des comportements sociaux. Dans le cas de l'informel, des moyens indirects et inconscients font pression sur des individus, par exemple on sait qu'il ne faut pas dépasser

l'interprète ne doit plus prétendre interpréter mais admettre que la loi présente des lacunes et qu'elle ne permet pas de résoudre le conflit soumis au juge. Il devient donc artificiel de solliciter une intention supposée, fictive du législateur. Le stade supérieur est celui de la libre recherche scientifique, au-delà de l'interprétation: cette liberté ne doit être ni arbitraire ni purement subjective. L'interprète doit étudier toutes les données de la vie social de son époque (données sociologiques, économiques

des notes ‘arrêts publiés dans des revus spécialiser . Elle désigne également les auteurs de ces travaux *Attributions de la doctrine : elle exprime ces opinions , sa compréhension d’une décision ou encore ces explication a propos d’un texte de lois . En effet, en présence d’une législation ou d’une jurisprudence récente la doctrine essaye de faire apparaître les idées directrices qui ont inspiré les nouvelles règles . Par ailleurs en cas de lacunes ou d’incertitudes relatives a ces nouvelles

de l'Etat. §1 : La définition abstraite de l'Etat Il est extrêmement difficile de définir l'Etat. L’Etat est à la fois une réalité historique et sociologique, mais c'est aussi une représentation d'esprit, c'est l'idée qu'il y'a une entité supérieur en ce qui concerne un groupe. L'Etat existe, l'Etat est une réalité concrète, il a ses frontières, il a ses nations, il a sa vie, c'est un groupe d'Homme qui se fait appeler Etat, mais en même temps il a était conçu. C'est une conception abstraite