La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. Le garant de ce dernier est le conseil constitutionnel. Créer sous la Ve République, on lui confia le rôle de contrôle de constitutionnalité des lois et des traits internationaux ainsi que de veiller à la régularité des élections nationales et au référendum. La saisine de celui est possible par le président de

La conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures Introduction : Dans son sens ordinaire la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, qui est l’œuvre du pouvoir législatif. La conformité peut-être définie comme l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. Ainsi, chercher à définir la conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures c’est vouloir délimiter les critères auxquels se réfèrent les lois qui sont donc qualifiées d’inférieures.

d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences communes avec le juge constitutionnel. Tout d’abord le droit administratif c’est le droit qui régi les

ZERROUQUINourTD n°4Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois.

l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1 traité international. ------------------------------------------------- En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne fait que contrôler la conformité d’1 loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à

ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le

nouvelle ne doit pas entrer en contradiction avec une norme plus ancienne de même niveau et doit trouver sa juste place dans un ordonnancement logique. L auteur prend l’image d’une pyramide au sein de laquelle chaque norme tire sa validité de sa conformité à la normes supérieure ». En effet le juriste présente l’odre juridique comme un édifice pyramidale afin de hiérarchiser chaque norme. Cette dernière permet de placer chaque norme dans l’ordre judiciaire et de voir quelle norme est supérieure à

par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al. 1 C)

impersonnelles, obligatoires édictées par les autorités publiques ce qui leur donne un caractère coercitif et induit qu'elles sont sujettes à une sanction étatique si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements. Ces normes sont en effet hiérarchisées, cad qu'elles classées selon un rapport de subordination et d'importance respective