La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris »

géographiquement). Dans tous les pays qui sont d’origine laïque, il y a deux grandes familles de droits : le système roman-germanique : le droit français relève de ce système + la première source du droit dans ces pays-là, c’est la législation écrite (lois) + les codes / au sein de ces pays, on peut subdiviser = deux sources inspirent -> certains sont inspirés du droit français (Belgique, Luxembourg, Italie etc…), d’autre sont inspirés du droit allemand [le code civil date de 1900 et est appelé le BGB]

République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

: « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle

hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république  Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif aux droits de l’enfant. BLOC DE LEGALITE : Lois organiques votées

Cette conformité fondait l’autorité des lois (le droit positif donc) en tant que justes, car évidemment fidèles aux exigences du droit naturel. Bien plus tard, Hans Kelsen (1881-1973) fut a l’initiative du principe de « pyramide des normes »: la norme inférieure tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Ainsi donc cette théorie semble être vérifiée puisqu’on observe une véritable hiérarchie des règles juridiques. Le sujet qui nous intéresse ici est « la conformité de la

fixer des objectifs, l’etat choisi les moyens pour l’atteindre) Règlement : acte de portée générale et impersonnelle, adoptée par les autorités exécutives/administratives. Règlement d’application : règlement destinés à assurer l’exécution d’une loi. Il s’appuie sur une loi et ne peut l’enfreindre. Règlement communautaire : Le règlement communautaire est un acte normatif pris par les institutions communautaires. « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments

recours existants ? Il convient donc de préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie n’est pas respectée, rechercher Madame Manon Mersi peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité du traité à la constitution à la constitution. I) La place respective du traité et de la Charte de l’environnement dans la hiérarchie des normes. Principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un

système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction exécutive consiste à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire :

constitutionnel en 1958, il n'est pas non conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l'esprit des constituants, il a pour fonction d'assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l'exécutif »et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Les constituants lui ont avant tout confier les moyens de verifier, lorsqu'une loi lui est déférée, que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement. Allant à l'encontre de l'intention des constituants