La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

caractérise un état est ce que certains auteurs appellent ; le monopole de la contrainte organisée. Seul l'état peu détenir une force armée , édicter des lois pour contraindre et sanctionner ou encore rendre la justice . Seul l'état est habilité à édicter des règles de droit positif destinés à encadrer les comportements sociaux et à règlementer l'ordre social, dont le contenu peut être très variable d'un état à un autre. La traduction du monopole de la contrainte organisé est matérialisé par l'idée

ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de

est permanent, en principe quand une règle de droit est adoptée c’est pour une durée indéterminée. Il y a toute fois des exceptions à ce caractère permanent, ce qui est le cas des lois expérimentales, qui sont des lois votées à l’essai pour une durée déterminée que le législateur va fixer a l’avance. C’est le cas des lois bioéthique qui sont des règles qui portant sur des questions étique et morale soulevé par les progrès de la science en matière de progrès médical. Une autre difficulté à définir

Vérification de cette hypothèse par 2 précédents historiques (1940 et 1945). Ils montrent que c’est un pouvoir subversif et 1958 confirme cette expérience. Section I – La notion d’acte pré-constituant Le 20e siècle a connu 3 ruptures importantes lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une

L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources

appelle cela le principe de hiérarchie des normes: Pyramide de Kelsen: une norme au sommet qui conditionne les normes qui suivent. En France la constitution est la norme suprême, en dessus vient les traités internationaux, ensuite les lois et en dessus les règlements. La hiérarchisation des normes: la loi doit être conforme à la constitution. Ainsi les sources du droit public sont essentiellement écrites. Au sein du droit public la Jurisprudence à une place fondamentale. A) La constitution. La règle

aurait introduit au sein du groupe d'Homme un pouvoir et ceci pour les guider, pour leurs bien. Explication de droit naturel : L'idée ici, c'est que le pouvoir viendrait de la nature. Les lois de la nature s'appliqueraient aux Hommes. Il y aurait des lois de la nature supérieure aux Hommes. La première de ces lois serait que dans que dans un groupe d'Homme, le pouvoir coercitif serait nécessaire. Explication avec l'idée d'un contrat social : L'idée selon laquelle les Hommes auraient conclu entre

c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société

exiger en contrepartie des travaux d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946 auquel il a reconnu valeur de droit positif, n’est pas absolu. CE.sect., 12 février 1960, Société Eky : A travers cet arrêt

« Contrôle de la constitutionnalité des lois et droits fondamentaux » le professeur Mohamed Kamel Charfeddine Membre du Conseil Constitutionnel  Les droits fondamentaux sont consacrés dans la plupart des textes internationaux modernes. Les juristes sont pratiquement unanimes à dire que les droits des individus sont « fondamentaux », non seulement eu égard à leur consécration dans la Constitution, mais également vu l’importance des valeurs et des principes humains qu’ils renferment. En acquérant