La Confusion Des Peines

b) Les dangers ……………………………………………………… P.2-3 c) La déceler ………………………………………………………….. P.3 Partie 2 : Lutter contre la contrefaçon. a) Qui lutte contre ce fléau ?........................................................... P.3 b) Quelles sont les peines encourues ?.......................................... P.4 Introduction La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon

jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères. L’objet du droit pénal à l’inverse des autres branches du droit, c’est la protection par la dissuasion et la répression d’intérêts juridiques choisis dont l’addition correspond à un ordre public. Cela va contribuer au respect de ce

mensongère ou trompeuse sont transmis au Procureur de la République. Selon l'article L.121-1 (Annexe 1), une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle est commise en certaines circonstances : il faut qu'il y ait confusion des biens ou des services, confusions des signes distinctifs et surtout allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Pour que la publicité soit condamnable, la tromperie doit porter sur des éléments précis. – L'existence même

possibilités de dérogation A/ Dérogation par habilitation B/ Dérogation par confusion 1. Confusion transitoire 2. Confusion exceptionnelle CHAPITRE 3 : LE RAYONNEMENT DE LA LOI PÉNALE CHAPITRE 4 : LA RESTITUTION DE LA LOI PÉNALE TITRE 2 - LA TRANSGRESSION DE LA LOI : L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE

Cette peine ne concernerait que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et les juges seraient autorisés à prononcer à la place des peines de prison. Mesure phare du projet dessiné par la Chancellerie, elle concentre les critiques. Christiane Taubira avait promis une «réforme de rupture» pour lutter contre la récidive. Une réforme pénale fondée sur la conviction que la prison ne devait être qu'un ultime recours, en raison de sa «violence». Mesure phare de ce projet: la création d'une «peine

résulte de l'annulation de l'acte qui a enfrain la règle, on parle alors de nulité. Pour finir, la punition qui relève du droit pénal, celui ci prévoit un certain nombre de peines destinées à sanctionner les infractions (contraventions, délits, crimes). Il y a des peines d'emprisonnement pour les infractions les plus grave et des peines d'amende pour les infractions les moins grave. Tans dis que la "soumission" à la règle morale est d'origine interne et lorsque celle ci n'est pas respectée, l'homme est

interdisant la publicité mensongère Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) : I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs

CONTREFAÇON?..................................................p.4 2) Comment la déceler (la reconnaître)?................................................p.4 3) SES DANGERS…………………………………………………………………………………………...p.5 4) Quelles sont les peines encourues en France ?....................................p.5 5) Qui est en charge de la lutte contre la contrefaçon ?............................p.5 6) Rôle de la DGCCRF……………………………………………………………………………………..p.6 7) UN FLEAU MONDIAL……………………………………………………………………………………p

CONTREFAÇON?..................................................p.4 2) Comment la déceler (la reconnaître)?................................................p.4 3) SES DANGERS…………………………………………………………………………………………...p.5 4) Quelles sont les peines encourues en France ?....................................p.5 5) Qui est en charge de la lutte contre la contrefaçon ?............................p.5 6) Rôle de la DGCCRF……………………………………………………………………………………..p.6 7) UN FLEAU MONDIAL……………………………………………………………………………………p

représentation graphique (A). Les signes sont ensuite regroupés par catégories qui présentent chacune des spécificités (B). A : la condition de représentation graphique Le signe choisi doit être apte à la représentation graphique. Il faut éviter ici une confusion. La condition de représentation graphique ne se rapporte pas à l’exploitation de la marque. Une marque protégée peut très bien faire l’objet d’une exploitation, autrement que par représentation graphique. C’est l’exemple de la marque sonore, souvent