La Constitution De 1958

publique. Ce n’est pas le seul sens. Dans un sens plus précis, formel, il s’agit d’une règle de droit qui émane du pouvoir législatif dans le domaine qui lui est assigné dans la constitution. On l’oppose souvent au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif (décrets ou arrêtés). La grande nouveauté de la constitution de 1958 est que la loi souveraine se voit assigner un domaine qui est énoncé de façon limitative. Il ne peut intervenir que dans certains domaines. La loi recouvre des textes de nature

par laquelle ce conseil prend acte de la précédente lettre et confie la responsabilité de sa mise en œuvre au président-directeur général de France télévision. Cette lettre constitue un excès de pouvoir en vertu des articles 34 et 37 de la constitution de 1958, de la part de la ministre de la culture et de la communication. Jusqu’en 1953, le recours pour excès de pouvoir est portée devant le conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Le décret du 30 Septembre 1953 fait des tribunaux administratifs

Avant-propos La Ve république, est un cas particulier, elle est né le 4 octobre 1958, c'est un mélange de Bonapartisme, Césarisme. On dit que c'est un régime exceptionnel. On a souvent répété que cette Ve république ne tiendrai pas longtemps en place. TITRE1: La naissance d'une Constitution. La Ve république est né dans un conteste de crise, c'est la guerre d'Algérie (1954-62). La crise algérienne qui a conduit la IVe république dans l'impasse avec un coup d'état à Alger. C'est ici qu'on

Mise en place[modifier]La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduisent le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe

constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n’est plus illimité. L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne

Les originalités de la Constitution de la Ve République par rapport à la IIIe et la IVe Républiques. Au cours de l'histoire, la France a connu cinq Républiques et de multiples Constitutions. En 1958, De Gaulle, hostile au régime des parties incarnés par la IVe République, instaure la Ve République dont la constitution est marquée par sa volonté de renforcer le pourvoir exécutif. Le question qui ce pose est donc, comment la Constitution de 1958 se pose en rupture contre les deux précédentes

Qu'est-ce qu'une Constitution ? Les parlementaires ont été réunis en congrès à Versailles pour modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier le traité de Lisbonne. Sur les 907 parlementaires inscrits, 893 ont participé au vote. Pour valider la modification de la Constitution, il fallait la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité de socialistes s'est abstenue pour protester contre la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, le PS réclamant un référendum. Une

Le système politique en France II. Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d’un état qui définie les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’état (conseil constitutionnel, parlement, gouvernement…). La première constitution française est celle de 1791, la France en a connu de nombreuses pendant

L’inspiration de la Constitution du 3 octobre 1958 vient de la loi du 3 juin 1958. En effet lors du retour du général De Gaulle au pouvoir, l’Assemblée Nationale lui accorde l’investiture le 1er Juin 1958. Le nouveau gouvernement obtient immédiatement le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui l’habilite, sous certaines conditions, à mettre en place de nouvelles institutions. L’extrait du texte « Les sources idéologiques de la Constitution de 1958 » a été écrit par le doyen Georges