La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

écrites d'origines institutionnelles (constitution, loi, décrets...) C'est la principale source de droit → la plus importante. Elle est complétée par d'autres sources La jurisprudence : Décisions de tribunaux qui vont permettre de comprendre la loi et de la compléter La doctrine : opinion d'un auteur dans une revue juridique La coutume / L'usage : pratiques répétées qui font naître une règle de droit B : Les textes écrits (lois) La constitution : 1958 → Vème République, principes

2. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT 2.1. Les traités et accords internationaux L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne. 2.2. Le droit communautaire La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union

seule la loi, cet article ne sera plus appliqué. La Constitution de 1958 corrigera le problème et va consacrer cette séparation du domaine de la loi et du règlement. Elle va définir de façon limitative la marge de manœuvre du Parlement qui était tout puissant dans le passé dans les articles 34 et 35. Le règlement joue un rôle d’exécutant. Relève du règlement toutes les matières ne relevant pas de la loi selon l’article 34 de la Constitution. Le constituant prévoie des procédures destinées à éviter

égalité en droit, non une égalité réelle, en faits : devant la Loi, les citoyens sont égaux, mais ce principe d’égalité reste théorique, ce n’est pas une égalité concrète. Comment va-t-elle être mise en œuvre ? Le système d’égalité absolue : il faut traiter tout le monde de la même manière. Hors ce principe n’est pas la tradition du droit français car de ce fait il faut obligatoirement supprimer des libertés. L’égalité et la liberté sont des valeurs qui se repoussent : le principe de liberté est générateur

différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne.Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit interne établit selon des règles qui lui sont propre, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique " avec le droit international, qui

LES SOURCES DU DROIT On peut classer les sources du droit en deux catégories : les sources internes et les sources internationales. I LES SOURCES INTERNES A LES SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés

provisoire ou définitif du président de la république (article 7 de la constitution) - Le conseil peut aussi être appelé a se prononcer sur le report éventuel de la date de l’élection du président de la république en cas d’empêchement ou de disparition d’un candidat (article 7 de la constitution). - C’est lui qui reçoit les candidatures pour l’élection du président de la république (article 7 de la constitution), il vérifie que les candidats remplissent les conditions exigés pour se

créer par le juge lorsqu’il rend un verdict (II).I-Les différentes place des juges dans la hiérarchie des organesEn france nous pouvons distinguer 2 ordres différents qui ne traite pas les mêmes sujet de litige. Nous avons l’ordre judiciaire qui va juger les affaires relevant du droit privé et l’ordre administratif qui traite les affaires de droit public. Les juridictions sont organisées en pyramide 3 étages, a la base se trouve les juridictions de 1er degré, ensuite un échelon intermédiaire constitué

fondements et les principes Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s'appuie sur un droit écrit issu d'un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la 5ème République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance

absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. II_ Les fondements du droit 1) La réponse idéaliste : Droit naturel « Ensemble des règles idéales de conduite humaine, immuables, universelles et supérieures aux règles du droit positif qu’elles viennent à la fois inspirer et limiter ». Cette réponse repose donc sur la croyance en un droit naturel, qui vient inspirer et légitimer le droit qui s’applique à tous. Le droit doit être respecté car il est