Dissertation : le juge et la norme

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Dissertation “Le juge et la norme”Juge: Un juge est une personne investie d’un pouvoir judiciaire. Il existe différentes spécialisations de juge en fonction des affaires concernées.Normes: Une norme est une règle de conduite générale et obligatoire. C’est un synonyme de règle de droit.Le juge est la personne qui va juger les litiges lorsqu’une norme n’est pas respectée. La norme est dictée par le parlement qui détient le pouvoir législatif. Ainsi le juge veille à ce que lorsque la norme n’est pas …afficher plus de contenu…

Toutes les juridictions administratives sont compétentes pour le droit public mais le conseil d'État a un rôle particulier. Il est constitué de 6 sections distinctes comme dit plus haut et sur les 6, seulement une est apte à juger un litige et à créer du droit. Cette section est l’équivalent de la Cour de Cassation mais dans l’ordre administratif. Il juge des affaires entre particuliers et …afficher plus de contenu…

Ces normes sont classées dans l’ordre suivant. En bas de la pyramide de la hiérarchie des normes nous retrouvons les avis, les circulaires, les arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels. Ils sont promulgués par les maires, les préfets ou les ministres. Les circulaires sont des textes non obligatoires, ils fournissent une interprétation officielle d’un texte de droit. Les arrêtés sont des textes qui émanent des administrations de l'État (ministère, préfecture, mairie). Ils ont une compétence subsidiaire. Au-dessus nous retrouvons les règlements comportant les décrets et les

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Le droit du logement et le droit au logement à l’épreuve de la pauvreté et de la précarité
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où, dans quel délai... ?) à qui (l'état ? un échelon territorial géographique ? un organisme ad hoc ? ...), par quelle voie (administrative ? Judiciaire ?).….

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Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
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A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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DROIT PUB 25,09,2014
501 mots | 3 pages

TD DROIT PUB 25,09,2014 JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel.….

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la loi et la décision de justice
1958 mots | 8 pages

La jurisprudence est le résultat de l’application de la loi, sur différentes affaires. Pourtant elle n’est généralement pas considérée comme une source de droit. Cette question fait l’objet de nombreux débats sur son autorité au sein de la justice. En effet, la jurisprudence a pour fondement principal la loi et résulte de son application. Cependant, les juges sont libres d’interpréter la loi différemment en fonction des affaires traitées sans être obligé de statuer de la même manière que les décisions rendues précédemment.….

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Histoire de la justice au 18eme siècle
7335 mots | 30 pages

· La loi doit venir préciser comment les tribunaux doivent être formés. M. admiratif du jury anglais fct de juger….

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DROIT PRIVE COURS 3
2454 mots | 10 pages

Ils existent des normes qui sont inventés sur mesure. Elles vont viser une situation particulière. Les normes individuelles sont par exemple les contrats ou des décisions d’administration. Distinction entre la règle générale et décision de justice La décision de justice, c’est l’application de la règle de droit qui vise à mettre fin à un litige entre deux personnes.….

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Commentaire de la décision des 10e et 9e chambres du conseil d'etat
2817 mots | 12 pages

En effet, directives sont uniquement supposées - au nom d’une certaine cohérence entre les services - orienter en interne l’administration dans le flou de son pouvoir discrétionnaire. Cette absence d’impérativité des directives les rapprocherait initialement même du droit….

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Cas pratique droit civil
767 mots | 4 pages

Une personne en attente d’application des décrets d’une loi, doit - elle l’appliquer ou non ? Majeure : En droit, il est indiqué dans un arrêt de la Cour de cassation, arrêt no 15-12.120 du 12….

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La jurisprudence est-elle « le droit qui bouge »
1069 mots | 5 pages

Le rôle du juge étant en théorie dépourvu du pouvoir créateur · Le juge n’a officiellement aucun rôle dans la création de la loi, en effet, la création de la loi est confié au pouvoir législatif · La séparation des pouvoirs proclamé dans l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et….

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La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
1441 mots | 6 pages

Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

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TD 5 5-6
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L’un d’entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’Etat sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’Etat. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre….

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La place de la hiérarchie des normes internationales
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Cette méthode de classification repose sur le degré d’autorité que possède la norme. Cette valeur va être évalué en fonction de différents critères. Premièrement on va s’intéressé aux types de règles que fixe la norme ; on parle ici de critère matériel. Dans un Etat, tout ce qui va régir l’organisation des pouvoirs publics ne pourras être retranscrit dans la loi puisqu’une loi peut être abrogée. Les pouvoirs publics étant fondamentaux, sont soumit à une protection maximale qu’est la Constitution.….

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Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la vème republique
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Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la Vème République. Introduction : Conformément à l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». On peut alors dès lors observer que la Vème République a institué une nouvelle typologie du pouvoir réglementaire avec un fonctionnement inédit. En effet, le pouvoir réglementaire peut se définir sous la Vème république comme le pouvoir dont sont attribués les autorités exécutives afin d’édicter des réglementent qui prennent la forme….

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TD séance 3
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Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires.….

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