La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

différer d'un Etat à l'autre ‍: - en première instance ‍: les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali‍; - en appel‍: les cours d'appels ‍; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée à une chambre spécialisée de la Cour suprême. En matière répressive, l'on distingue généralement

applicables en France. Mais alors, qu’en est-il du droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel ?Le droit administratif est une des nombreuses branches qui composent le droit public, et l’une des principales. Il peut être définit comme étant le droit de l’administration et encadre les relations entre cette dernière et les administrés, ou encore les administrations entre-elles. Pendant longtemps, le droit administratif était un droit purement prétorien, autrement dit, un droit dont

continent européen mais il va progressivement s’étendre dans le monde entier. A partir du 15è on commence à réfléchir à l’idée d’appliquer le droit international à l’Amerique latine. C’est beaucoup plus tard que le droit international va s’étendre aux autres continents. On assiste à partir de ce moment là au développement de systèmes régionaux de droit internationale. -Expansion normative : fort développement sur le plan quantitatif, des règles de plus en plus nombreuses. L’évolution est aussi qualitative

objective > droit individuel une regle qui protège, qui permet ou qui interdit. Dualité entre droit dont on est titulaire et le D qui en est la source. -le Droit objectif : définit comme l'ensemble des regles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. -les droits subjectifs : définis eux comme les droits dont on est titulaire, les prérogatives individuelles reconnues aux personnes (sujet) par le D obj pour la satisfaction d'un interet personnel. La relation entre D obj et droits

droit public positif nous incite à reconstituer la théorie actuelle du droit pour faire face à de telles mutations. Quant à la prétendue scientificité de la théorie pure, elle n'a jamais été autant à l'épreuve qu'aujourd'hui. « Ce que je considère comme la cause fonda- mentale de la dissolution du Cercle de Vienne et du positivisme logique, ce ne sont pas ses diverses graves erreurs de doctrine… mais le fait qu’il ait cessé de s’intéresser aux grands problèmes. Bref, le fait que son esprit soit devenu

DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir

Droit privé : c’est le droit qui va réguler, encadrer les rapports entre les personnes privées, entre les individus, entre les personnes morales (dans les entreprises). Il est régit par des règles spécifiques, qui sont les règles du droit privé comme par exemple les règles du droit civil (divorce, mariage, affiliation). Droit public et privé on une distinction très forte au sein de l’ordre juridique français. Ils ont deux modes de raisonnement et de fonctionnement différents. I) l’objet

litige dans lequel elle est mêlée. C’est l’époque de « l’administrateur juge » « juger l’administration c’est encore administrer ». Puis on a très vite assisté a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils

collectif : le fédéraliste, constitution américaine de 1787 (mise en vigueur en 1789), portée universelle Série d'auteurs importants : anglo-saxons; allemands; autrichiens; l'école du droit positif moderne, norme canonique en matière de droit constitutionnel dans l'ensemble présentant les mêmes caractéristiques communes de démocratie. > L'histoire du droit constitutionnel Français, changement institutionnel et constitutionnel depuis la révolution 10 ou 15 constitutions en vigueur ou à l'Etat de

fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par le parlement » ou de manière matérielle « toute norme intervenue dans une des matières de l’article 34 ». En combinant les deux, cela correspondrait d’avantage à la définition de la loi dans le cadre de la Vème République ou la loi serait alors toute norme votée au parlement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution. Les droits fondamentaux représentent l’ensemble des droits primordiaux