La Constitution Norme Supreme De L Ordre Juridique Francais

général, est tout de même soumise au droit et plus précisément a un droit propre qui est le droit administratif. Grace à cela, le bon fonctionnement des services publics est assuré au profit des citoyens français. Ainsi le système normatif et juridictionnel français a fait place a un nouvel ordre juridique depuis l’époque révolutionnaire : l’ordre administratif, qui va se charger de trancher des litiges dans lesquels l’administration est partie ; Cependant face a cette dualité juridictionnelle c'est-à-dire

LEXIQUE DE DROIT A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1].

chez PUF, édition 2013 - plus accessible - Jean-Jacques Chevallier "Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958" édition 2009 chez DALLOZ - Rials Stéphane "Textes constitutionnels français - Que sais-je ?" édition 2010 - Guy Carcassonne "La constitution" éditions Le Seuil, janvier 2013 Introduction Objet(s) et spécificité(s) du droit et de la science constitutionnels § 1. Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Pour présenter l'objet du droit constitutionnel il

théoriques. Le cours est parfois intitulé « grands systèmes de Droit étrangers », et parfois « grands systèmes de Droit contemporain ». On retient ce dernier parce qu’il comporte deux éléments substantiels. D’abord, il manifeste le fait que le Droit français est inclus dans notre champ d’étude. Ensuite, il délimite notre objet d’étude dans le temps. L’objet de notre étude est le Droit positif actuel. Nous ne nous intéresserons donc pas au Droit soviétique. Avant tout, qu’est-ce qu’un système ? On

Exemple de sujet rencontré assez fréquemment ces derniers temps : “La Constitution est-elle encore la norme juridique suprême ?” Commençons donc par un avertissement à destination de ces dernières : l’idée qu’il existe en droit français une hiérarchie des normes est éminemment problématique !On peut même soutenir que plusieurs phénomènes contredisent l’idée même qu’il existerait une hiérarchie des normes en droit français :Il semble, tout d’abord, qu’on assiste ici ou là à un renversement de la

de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit

droit constitutionnel L'objet du droit constitutionnel est l'encadrement juridique des phénomènes politiques. Toute activité politique relève de la règle de droit, se doit d'être soumise au droit. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles contenues dans la constitution qui vont soumettre et encadrer l'activité politique. Ainsi l'État, premier producteur des normes, se doit d'être soumis au droit, à la constitution. La France est donc un État de droit. A) Saisir le phénomène politique

d’établir un ordre juridique applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Aujourd’hui, il a été constaté que plus des deux tiers des lois françaises étaient issues de transposition de la législation de l’Union européenne. Il est donc logique de penser que le droit communautaire constitue l’une des principales sources du Droit français. Cependant, cette observation mérite d’être nuancée et en déterminant la réelle place qu’occupe le droit communautaire dans le droit français, ce qui

réglementé par la constitution) Partie 3 : la démocratie (définition, mode d’organisation) Introduction: Jean Marie Denquin « Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres. Si ce droit est différent c’est en raison de son objet et en raison de la place qu’il occupe par rapport aux autres droits ». Il peut l’affirmer car le droit constitutionnel a un objet particulier : régler l’organisation et le fonctionnement de l’état. (Ex c’est la constitution qui donne les pouvoirs

Dissertation La constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. Introduction : « Un peuple qui n'a pas de constitution n'a pas d’état » Montesquieu. La constitution est un acte écrit ou non ( coutumière:R. Capitain « la coutume »)qui dans un état, fixe l'organisation des pouvoirs politiques et prévoit comment ils sont désignés. Leurs compétences et leurs rapports s'organisent entre eux. Le principe de la hiérarchie des normes est la constitution d un ordre cohérent entre