La Constitution Norme Suprême De L Ordre Juridique Interne

traités à l’origine de la construction progressive de l’Union européenne, et enfin, le droit dérivé qui recouvre les règlements, les directives et les décisions édictés par le Conseil. Le droit communautaire a pour finalité principale d’établir un ordre juridique applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Aujourd’hui, il a été constaté que plus des deux tiers des lois françaises étaient issues de transposition de la législation de l’Union européenne. Il est donc logique de penser

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives

Chapitre 2 : la constitution Mot de plusieurs sens : polysémique. On peut d’abord dire qu’il y a le sens courant du terme : l’idée de la manière, de la façon dont est composée une réalité. Dans le langage plus juridique, du droit public : dans ce langage, le terme de constitution peut donner deux sens : Un sens qui s’inspire de la langue courante à savoir que lorsque l’on parle de la constitution d’un Etat, on évoque l’organisation politique de cet Etat, les institutions, la manière dont est

accessible - Jean-Jacques Chevallier "Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958" édition 2009 chez DALLOZ - Rials Stéphane "Textes constitutionnels français - Que sais-je ?" édition 2010 - Guy Carcassonne "La constitution" éditions Le Seuil, janvier 2013 Introduction Objet(s) et spécificité(s) du droit et de la science constitutionnels § 1. Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Pour présenter l'objet du droit constitutionnel il est possible de commencer par

objectif se compose de plusieurs écrits (constitution, traités, lois). D’après Hans Kelsen, les normes juridiques se classent hiérarchiquement, sous la forme d’une pyramide : La pyramide de Kelsen. On y trouve à son sommet le Bloc de constitutionnalité, qui présente, la constitution de 1958, ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Chartre de l’environnement. La constitution se place donc en tant que norme suprême. Juste en dessous de cela se trouve le

2008, voulue par Nicolas Sarkozy et adoptée en Congrès selon les dispositions de l’art 89, elle a ainsi réformé les institutions en modifiant plus de quarante articles. Selon que les procédures de révision soient plus ou moins contraignantes, une constitution est dite rigide ou souple. Elle est rigide quand il est difficile de la réviser et qu’il existe un risque qu’elle disparaisse faute d’avoir pu s’adapter à un nouveau contexte politique, éco, ou soc et est souple quand elle peut être modifiée par

DROIT ADMINISTRATIF Les sources supranationales Ne serait-ce que dans l’ordre juridique interne de chaque Etat, la hiérarchie des normes suscite de nombreuses controverses, tant doctrinales que jurisprudentielles. De plus, les exigences posées par les engagements internationaux, européens et communautaires, complexifient davantage le débat autour de la primauté des sources supranationales imposant aux Etats signataires le respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée

Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis dispose que « le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire à la constitution est nulle. ». Cela «  introduit  » la pratique du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Cela montre l’intérêt et l’importance d’un tel contrôle, 26 ans après l’entrée en vigueur de la première constitution dans cette nation. La constitution étant selon Kelsen, la norme suprême d’un État étant dans son ordre interne, toutes les autres

Introduction générale: L'expression droit constitutionnel a un double sens. -le DC positif: l'ensemble des règles juridiques et en valeur constitutionnelle. -la science du DC Il y a un lien entre ces deux définitions. Le DC comme discipline s'interroge aussi sur les fondements de ces règles: sur l'Histoire de ces règles. On ne s'interrogera pas seulement sur les règles juridiques, on s'interrogera aussi sur leurs fondements. Le DC a évolué en tant que discipline. On le considère ajd comme ayant

Dissertation : Les sources directes écrites du droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains