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assurer la conformité des règles de droit à la Constitution » selon l’auteur Jean Gicquel qui a écrit de nombreux livres de droit constitutionnel et de droit parlementaire. En droit constitutionnel, on considère qu’il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle Kelsénien ou modèle européen, et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d’être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité des lois

fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires que le juge judiciaire vienne intervenir dans les affaires de l’administration. On l’empêche de s’occuper de l’administration

voie d'action). En somme, la loi peut tout faire, dans tous les domaines, et rien ne peut se faire sans elle. Et comme en outre il n'y pas, à l'époque, de contrôle juridictionnel de sa constitutionnalité, on la qualifie de souveraine. 2. Mais qu'est-ce qu'une loi et qu'est-ce qu'un règlement ? Intellectuellement, différentes définitions sont possibles. 2.1. On peut tout d'abord donner la dénomination de « loi » à toute règle obligatoire, générale et impersonnelle, par opposition aux décisions particulières

qui attrait a la mise en ordre de ce qui ce constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général et accompagne toute organisation quelle qu’elle soit. Le constitutionnel renvoie à l’agencement des partis, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière. Les sociologues st les premiers à analyser une société dite « en panne », qui suppose une constitution spécifique. Dans une société donnée, chaque groupe, quand

situation → principe d’égalité. 2- La règle de droit est permanente. Elle a une vocation à s’appliquer indéfiniment tant qu’elle n’est pas abrogée (l’abrogation doit venir de l’autorité qui a émané cette règle). 3- La règle de droit est obligatoire. Toute personne qui transgresse cette règle peut se voir contraint, forcé de l’appliquer. B) Les grandes sources de la règle de Droit → La loi et la coutume. 1) La Loi La loi au sens matériel général, le fait qu’il y ait une règle générale et impersonnelle

le régime de séparation. Une démocratie peu devenir faible, vielle si elle ne sais pas se doter des outils (ex: 3éme et 4éme républiques). C'est alors un soucis d'efficacitéqui met en péril la stabilité d'un régime et peut déstabiliser la société toute entière. Cette séparation a alors plusieurs formes et plusieurs sens: D'abord 2 sens géométriques. Le premier est le sens horizontal. Celui-ci veut rendre compte des rapports des pouvoirs législatifs.Le deuxième est le sens verticale. Dans ce cas

Commentaire de l’art. 7 de la constitution de l’an VIII Si la révolution a permis les discussions et les transformations nécessaires à un Etat de droit, les diverses constitutions dont celle de l’an VIII auront failli à ce qu’avait été établi par les révolutionnaires. Bien qu’elle participe au positif développement de la France politique, bon nombre des principes constitutionnels pensés et choisis n’ont été qu’échecs : le système électoral de la constitution de l’an VIII en est un fort exemple

2006 La constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat relatives aux normes de production de norme et généralement aux règles essentielles dirigeant la société et par conséquent placées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par des procédures de révision plus complexes que celles des lois ordinaires. Le droit constitutionnel comprend la constitution mais aussi des actes d’application de la constitution (exemple :

du droit constitutionnel. Cette autonomie résulte essentiellement du rôle que joue la Constitution formelle dans le droit constitutionnel. On se pose donc la question de quoi est composé le droit constitutionnel ? I. La Constitution formelle La Constitution formelle est l’ensemble de règles qui sont généralement énoncées dans des textes spécifiques, càd dans la forme constitutionnelle. La Constitution formelle est composée de règles qui ne peuvent être modifiées que par une procédure plus

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société. C’est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel. c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie que le