La Constitutionnalisation Des Finances Locales

nationales dans les différents secteurs prioritaires à partir d’un paquet de mesures financières (subvention des taux d’intérêt bancaires) et techniques (accompagnement dans les domaines de gestion tels que : le marketing, la comptabilité, la finance, la recherche de partenaires techniques et financiers ; etc.) et de la création de technopoles. 7 2.3.4. Le mécanisme de stabilité politique et institutionnelle Le mécanisme de stabilité politique et institutionnelle vise à détruire

son efficacité, cela ne suffit pas pour prendre en compte les particularités locales. Dans ce cas-là, il peut mettre en place la décentralisation. L’Etat qui décide de décentraliser accepte de transférer à des collectivités territoriales les compétences administratives. Ces collectivités territoriales sont autonomes et vont pouvoir prendre des décisions seules. Ils vont pouvoir prendre en compte leur particularité locale. Certaines régions ont à leur tête des entités déconcentrées tout en ayant

du 23 juillet 2008 a introduit deux nouveaux articles qui ont une relation avec la langue française : article 75-1 de la Constitution : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Article 87 de la Constitution : la constitutionnalisation de la francophonie, la République française participe au développement de la solidarité de la coopération des Etats et des peuples ayant le français en partage. II – L’unité du peuple. Article 1er alinéa 1 de la Constitution précise

droit de la coercition, un droit de l'acte unilatéral, un droit de l'imperium (droit de commandement, de ce qui s'impose à nous). Le droit public est constitué lui-même de sous ensemble : - le droit constitutionnel -le droit administratif -les finances publiques -droit international public Du point de vue du doyen Vedel chaque branche du droit public s'enracine dans le droit constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l’État dont le droit Constitutionnel

entre Whig et Tories introduisent dans le gouvernement beaucoup de désordre. Il y a alors une très intense corruption électorale ; jusqu’en 1832 le système électoral était moins fondé sur le cens que sur des critères qui étaient liés à des franchises locales. Le système était arrivé à une absurdité complète. Au 18ème des villes comme Sheffield ou Manchester n’ont aucun député alors que des bourgs dépeuplés mais bénéficiant de franchises en ont : Old Saroum (village de 5 masures mais qui élit deux députés) ;

répartition des compétence entre l’Etat et les différentes collec terri.. Cependant, le législateur a laissé à chaque collectivité territoriale ce que l’on nomme une clause de compétence générale. En d’autres termes, le législateur a reconnu des affaires locales, et donc sur ce fondement, les collectivités territoriales vont pouvoir entreprendre des actions qui ne sont pas énoncées par la répartition des compétences législatives. Le principe de spécialité pour les coll terri est quelque peu is à mal dans

car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt

voie public, un collaborateur bénévole aide les policiers a arrêter les malfaiteurs, il concourt à l’intérêt général. L’Administration au sens organique fait occasionnellement de la gestion privée, par exemple l’exploitation par des collectivités locales de location d’immeuble. Les autorités administratives : Critère de l’autorité administrative Autorités qui ont la capacité extraordinaires de créer du droit unilatéral, elles n’ont pas besoin du consentement du destinataire pour les règles

ratification du traité de Lisbonne. -les révisions liées à l'organisation territoriale de l'Etat. Révision du 28 mars 2003, elle consacre l'idée que la république a une organisation décentralisé, elle renforce cette décentralisation et la démocratie locale. La question néo-calédonienne a donné lieu à deux révision dont une importante 20 juillet 88 qui reconnaît un statut dérogatoire à la Nouvelle Calédonie. -l'adoption de la charte de l'environnement. Révision du 1er mars 2005, elle concrétise l'une

d’administrer et la fonction de juger. Au niveau national, le Conseil d’Etat, expert juridique du chef de l’Etat[1], propose à ce dernier une solution juridiquement correcte aux litiges qui lui sont soumis, et le chef de l’Etat prend la décision. Au niveau local, les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse An VIII, ancêtres des tribunaux administratifs, jouent le même rôle auprès des préfets pour certains types de litiges, essentiellement la réparation des dommages de travaux publics. Toutefois