La Constitutionnalisation Des Finances Locales

Parmi ces derniers [domaines nouveaux qui ont été conquis par la propriété] figure les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins. » Par conséquent, le droit d'auteur (c’est l’effet réflexe de la constitutionnalisation du droit d'auteur) est protégé par la Constitution et donc contre les ingérences du pouvoir législatif. Cela veut dire qu’une législation qui porterait atteinte au droit de l’auteur sur son œuvre porterait atteinte … devra être observé de