La Constitutionnalisation Des Finances Locales

contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du pdt: les candidats bénéficient des mêmes facilités de l'E avec la conformité des affiches dans les dispositions en vigueurs dans le Code électoral. Le JA et le CC ont permis une constitutionnalisation de la vie poli => ils légifèrent avec la volonté de mieux légitimer le pouv + accroître la sincérité du scrutin et de réguler la vie poli par 3 éléments: intro d'une exigence nvelle de transparence + dévelp une logique statutaire et renforce

publique). Le droit publique c'est ce qui concerne les personnes publique qui sont censée défendre l'intérêt générale (état, collectivité territoriale ).Parmi les matière du droit publique il y a le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publique ou les liberté publique. La distinction entre droit public et droit privée n'est pas absolue, le droit fiscal peut être appréhender soit du coter du droit privée, sait du coter du droit publique. Du coté du droit privé, la question

LOIS DE FINANCES ET LOIS DE FINANCEMENT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE Le présent texte est une réédition refondue, augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties)

l’ancien Président sud-africain, M. N. Mandela, est entouré des époux Chirac sur le perron de l’Elysée .Le titre d’épouse du Président de la République est utilisé rarement dans les textes de la République sous réserve de l’article 19 de la loi de finances du 3 avril 1955 qui accorde à la veuve des anciens présidents la moitié de leur dotation. Elle ne bénéficie pas d’une présomption de mandat à l’instar du conjoint collaborateur en matière commerciale . En 2003, M. A. Montebourg attire

citoyenneté nationale s’est ajoutée une citoyenneté européenne ou communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit

des traités diplomatiques ; -citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht. L’Etat décide du mode d’acquisition de la nationalité, les pays de l’UE compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et social

(l’état participe à l’UE) et d’autres sont moins ouvertes (ex France : l’état participe à l’UE dans les conditions prévues par tel traité). Ces clauses d’intégration ont un rôle déterminant car elles peuvent être une source inépuisable de constitutionnalisation ou d’appropriation constitutionnelle du droit de l’UE. Ex : Art 88-1 C° française dit « la France participe aux communautés et à l’UE tel que… » ( Cet article ajouté en 1992 n’a juridiquement servi à rien jusqu’en 2004. En 2004, le conseil

Gendarme (Etat libéral : justice, police, diplomatie, maintien de l'ordre,...). Au 20°s la notion de charges publiques est beaucoup plus extensive, elle inclus les dépenses de fonctionnements de l'Etat libéral, mais en outre l'impôt permet de financer les interventions économiques des personnes publiques (les aides aux Entreprises....). Aujourd'hui l'impôt est en plus un instrument au service d'une politique économique. Exemple : la baisse du taux de TVA pourrait avoir deux significations

la France se révèle être une opportunité extraordinaire pour le développement économique du territoire aquitain, encore consolidée en 2002 par un vaste projet d’aménagement du territoire nommé « Route des lasers ». Dès lors, les acteurs publics et locaux se mobilisent afin d’accompagner le 7 développement de l’activité autour de trois parcs constituant un projet de 28 800 m² de surface industrielle dont 2 400 m² de salles blanches : accueil de jeunes entreprises, accès aux équipements, mise en

juridictionnalisation et juridisisation, en parcourant l’arc inverse, celui qui va de la juridisisation à la juridictionnalisation, il sera possible de la légitimer par l’optique particulière qu’elle permet de porter sur l’intégration et la constitutionnalisation du droit international. B) De la juridicisation à la juridictionnalisation  Notre hypothèse de départ était de saisir la question de la jurisprudence comme une construction au sein de la dialectique entre juridictionnalisation et juridicisation