La Constitutionnalisation Des Finances Locales

nationale la citoyenneté Européenne, communautaire. Ainsi en France, une révision de la Constitution Française a été nécessaire pour permettre aux ressortissants des pays membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections politique locales même s’ils n’ont pas la nationalité Française. Art. 88-3 de la Constitution : Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Les individus qui résident à l’étranger sont soumis à l’autorité de l’Etat dont ils ont la nationalité. C’est l’Etat

personne publique Dans cette situation la personne publique assure en réalité elle-même l’activité avec ces propres moyens (matériel financier humain) ainsi c’est le cas des services publics exercés par l'État mais aussi par des collectivités locales ou des établissements publics. Et en France la majorité des services publics sont directement exercés par des personnes publiques. Dans ces situations l’activité est forcément qualifiée que service public car toutes ces personnes publiques utilisent

reconnaît seul compétent de droit commun pour l'ensemble du contentieux administrative. Cette loi vient en renfort. Le droit administratif est donc un droit jeune. Mais il est aussi imparfait et souple, il s’adapte aux événements §2 - Constitutionnalisation de la juridiction administrative Le CC a été rée par la constitution de l'an VIII. Depuis 1872, il y a eu de nouveaux textes qui ont réformé la juridiction administrative. Il y a eu un décret du 30 septembre 1953 qui a transformé les conseils

volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale

parlementaires et des assemblées locales ; - la création de catégories d’établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé ; La loi détermine les principes fondamentaux : - de l’organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités locales, de leur compétences et de leur ressources ;

juridictions constit garantissant ces constit. La conséquence de ce phénomène c'est que l'application du principe de constitutionnalité va entraîner une série de conséquences sur l'ordre juridique, et en particulier la constitutionnalisation du droit. Dans le cas français cette constitutionnalisation a été tardive, ce phénomène début à peine en 71 et est accéléré à partir de 2010 avec la QPC. Celle-ci a fait descendre la constit dans les tribunaux puisque désormais l'argument constitutionnel est devenu un

Finances publiques Bibliographie = - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant:

l’autorité. Il est un droit protecteur de l’individu confronté au pouvoir. *la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui. *droit public : gouvernant/gouverné Il contient : -droit administratif réglé par les actes légaux (mettre en prison…) - finances publiques : lever les impôts qui sont redistribués en services publics (éducation…) - droit international de façon uni et multilatéral : entre pays et avec l’UE - droit électoral - droit pénal II. Origine et développement du Droit Constitutionnel

représentant de la nation en cela qu’il est l’addition des députés qui représentent tous la nation. o Les députés sont élus au suffrage universel direct o Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect (élus par les élus locaux). - Le Président de la République, est élu directement par l'ensemble des électeurs français et il est un représentant au même titre que les parlementaires. Comme il est élu par la nation toute entière, il a une légitimité plus grande à représenter

Extension du champ matériel référendaire. - La loi constitutionnelle du 22 février 1996 sur la création des lois de finance de la sécurité sociale. Ces lois doivent être maintenant votées par le Parlement. Le budget, même s’il est géré par la Sécurité Sociale, il est géré et contrôlé par l’Etat. - La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 sur la constitutionnalisation des accords de Nouméa. En 1998, en Nouvelle Calédonie, il y a des conflits entre les partisans de l’indépendance et les