La Constitutionnalisation Des Finances Locales

une Constitution qui permettrait d’établir un texte unique soumis à l’ensemble de l’Union et des Etats. Malgré les nombreux éléments communs, il n’a pas été possible de rédiger un texte unique traduisant cette unité. II) L’impossible constitutionnalisation de l’Union En 1977, la CEJ affirme, dans un avis 1/76, pourtant que les traités sont la Constitution de la Communauté. En 1986, dans un arrêt « Les Verts contre Parlement européen », la CEJ affirme que « le traité est la Charte constitutionnelle

aussi est affecté par le droit européen. La constitution française a été modifiée à quatre reprises pour s'adapter : 1992 Maastricht en premier par ex, 1999 Amsterdam, 2005 établissant une constitution pour l'Europe, 2008 Lisbonne. Le droit des finances publiques est affecté profondément. Les contraintes qui découlent en France du pacte de stabilité et de croissance, les contraintes budgétaires exercent une pression très forte sur le vote du budget. Le droit des étrangers est affecté : notamment

caractérise par : - le poids important des PME, dans le tissu productif des pays européens, qui assurent la majorité des emplois salariés du secteur privé ; - une généralisation du recours aux technologies de l'information et de la communication : réseaux local et étendu, logiciels bureautiques et spécialisés, progiciels de gestion intégrée, outils de travail collaboratif… ; - une réglementation importante et en constante évolution notamment en matière fiscale et sociale, exigeant de la part de l'entreprise

pour accomplir les objectifs qu'ils se sont assignés au niveau international.Dans toute entreprise d'intégration, la volonté politique des Etats Nations est l'élément déterminant de son avenir, c'est ça le moteur. Cette organisation des structures locales permet de se rendre compte de toute avancée dans la réalisation du programme et de bien délimiter chaque champ pour un bon suivi.Pour une région plus étendue plus qu'un Etat Nation, cette volonté politique est exprimée dans les structures supra étatiques

Le traité confirme ce que l'acte unique avait avance. Cette juxtaposition semble difficile à surmonter, elle est toute fois ici encore envisagée à titre provisoire. En raison des enjeux, plusieurs des pays membres ont demandé un contrôle de constitutionnalisation. Le 09/04/1992 le conseil constitutionnel français consacre sont incompatibilité avec la constitution française. Le 25/06/1992, la constitution française est révisée et on introduit un nouveau titre (15) "des communautés européennes et de

caractérise par : - le poids important des PME, dans le tissu productif des pays européens, qui assurent la majorité des emplois salariés du secteur privé ; - une généralisation du recours aux technologies de l'information et de la communication : réseaux local et étendu, logiciels bureautiques et spécialisés, progiciels de gestion intégrée, outils de travail collaboratif… ; - une réglementation importante et en constante évolution notamment en matière fiscale et sociale, exigeant de la part de l'entreprise

caractérise par : - le poids important des PME, dans le tissu productif des pays européens, qui assurent la majorité des emplois salariés du secteur privé ; - une généralisation du recours aux technologies de l'information et de la communication : réseaux local et étendu, logiciels bureautiques et spécialisés, progiciels de gestion intégrée, outils de travail collaboratif… ; - une réglementation importante et en constante évolution notamment en matière fiscale et sociale, exigeant de la part de l'entreprise

fallu qu’elle ait à appliquer le traité, elle n’était donc pas tenue par cette décision. B. L’influence de la C° sur le droit administratif Le droit administratif n’est pas le droit C°.il n’empêche qu’on assiste à un phénomène appelé la constitutionnalisation du droit et il touche le droit administratif cad qu’il existe des bases constitutionnelles qui viennent nourrir le droit administratif. 1. Les normes constitutionnelles écrites Le CE a adopté la même conception de la constitution que

C° répartissent la compétence du législateur et règlements. Les principes fondamentaux relèvent de la loi. La décision du CCel de 1971, relative à la liberté d’association, a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958. → Constitutionnalisation du droit privé et du droit public. Ce mvt s’est accentué avec la réforme de 1974 (Pres peuvent saisir la C°). Il devrait encore s’accentué avec la réforme de 2008 (possibilité de poser une exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux)

des moyens de pression plus efficaces, tels le lobbying. En revanche, elle a connu un regain d’intérêt à des niveaux plus subalternes. Ainsi, souvent, elle est utilisée pour dénoncer certaines situations ou demander certains changements sur le plan local, voire dans des relations purement privées (pétition au Maire pour obtenir un aménagement d’intérêt collectif, pétition contre l’occupant gênant d’un logement, etc.).             De la pétition peut être rapproché le manifeste, déclaration publique