La Constitutionnalisation Des Finances Locales

entre membre du Conseil Constitutionnel et parlementaire, - incompatibilité avec les fonctions du membre du Gouvernement, - incompatibilité avec les fonctions d’un parti politique, - incompatibilité avec tout mandat électif, y compris local. Les membres du Conseil Constitutionnel sont soumis, pendant la durée de leurs fonctions, à une obligation de réserve. Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas prendre parti publiquement sur des questions qui peuvent faire l’objet d’une décision

international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les

conditions d’exercice de la souveraineté Si la souveraineté interne est toujours pertinente, elle doit toujours prendre en compte un certain nombre de données (exemple des Droits de l'Homme). Chaque citoyen participe à la vie locale, et l’État doit transférer aux autorités locales certains pouvoirs. La construction européenne est un abandon d'une partie de la souveraineté de l’État. Le 30 décembre 1976, le conseil constitutionnel a déclaré la chose suivante : " aucune disposition constitutionnelle n’autorise

qui était de son ressort, et un citoyen. Mais ensuite, le ministre faisait un rapport au Conseil d'Etat et le Conseil d'Etat sur le rapport du ministre qui devait juger. C'était le système prévu par la Constitution de l'An 8. C'était complet au plan local par les préfets et les conseils de préfecture. Il y a donc un système qui n'est pas très satisfaisant, parce que le Conseil d'Etat avait le rapport des ministres, mais ce n'était pas lui directement qui rendait la décision, il préparait la solution

la décentralisation territoriale, cad que l'Etat a chargé ces collectivités territoriales d'administrer certaines portions du territoires. L'Etat a institué les coll territoriales. Il leur a donné compétence dans diverses matières d'intérêt local. Il existe plusieurs catégorie de collectivités territoriales, énumérée par l'article 72 de la Constitution : la Commune, le Département et depuis 1982 la Région. Cet article mentionne également les collectivités d'outre-mer qui peuvent avoir

enseignes. Art 1 vise à assurer la protection du cadre de vie. Exemple 2 : Loi 7 jan 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et les Etats Art 1 : donne compétence à l’état et aux collectivités locales pour la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie. - patrimoine: Cette notion appelle à l’idée d’un héritage, légué par les générations qui nous ont précédés et que nous devons transmettre intacte aux générations qui nous suivent

forte séparation entre l'exécutif et le législatif. Le Président n'est plus élu par les seuls parlementaires comme sous la IIIème et IVème République. En 1958, il est élu par un collège de 80'000 grands électeurs qui sont, pour l'essentiel, des élus locaux. A partir de 1962, à la suite de la révision Constitutionnelle, les parlementaires ne jouent plus aucun rôle, puisque le président est élu directement par le peuple (Art. 6 Constitution). Les fonctions ministérielles deviennent incompatibles avec

collectives. L’Etat appartient aux griots (morts). La société a besoin de prendre l’avis de tout le monde avant d’agir, elle perd trop de temps, c’est inefficace. L’Afrique a une tradition orale, ça vaut pour les lois, la procédure, les décisions locales. On apprend en étant en communauté, on est soudés par groupes d’âges, les vieux sont respectés, l’individualisme n’est pas compris. Les gens ne votent pas, ils ne pensent pas qu’être majoritaires donne une légitimation. La démocratie est une tradition

intérimaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil. Ils le sont sous certaines conditions (article L. 1111-2) : ❖ Prorata de présence au cours des 12 mois précédents ; ❖ Etre physiquement présent dans les locaux ; ❖ Condition d’y travailler depuis au moins 1 an. Cette solution suscite une difficulté sur l’appréciation de l’ancienneté de 1 an qui peut être continue ou discontinue. L’ancienneté peut être discontinue et cette solution découle

et le pouvoir constitué. Aux USA en revanche, les 1ères expériences de fonctionnement des états après l'indépendance ont convaincu très tôt de la nécessité de bien distinguer les deux en soumettant l'élaboration et la révision des constitutions locales puis fédérales à une procédure bien spécifique évitant le risque de confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant. Cette distinction, cette séparation entre les deux, s'ajoutant à la tradition de common law, a facilité l'apparition