La Constitutionnalisation Des Finances Locales

février 1947 de surcroît, la Grèce et la Turquie, qui étaient pourtant sous contrôle de la Grande-Bretagne, se trouveront dans des situations très délicates de guérillas, alimentées contre les gouvernements grec et turc, par les partis communistes locaux. En réalité, la Grande-Bretagne se déclare officiellement hors d’état de s’opposer efficacement à l’action des communistes dans ces deux pays. Les Etats-Unis réagissent immédiatement en élaborant la politique du containment, ou doctrine Truman.

presse. Charte communale de 1884, l’adoption de l’école gratuite, laïque et obligatoire en 1884, 1905 séparations de l’Eglise et de l’Etat, liberté d’association. Envie de diffusion du français, parce que la majorité de la France parle les patois locaux. Après la première guerre mondiale, la France sera majoritairement républicaine, et lettrée. Le régime parlementaire est déséquilibrée, il est donc extrêmement instable. Pour qu’un régime parlementaire fonctionne, il faut qu’au parlement existe

l’expression de Chapus qui dit que ‘’ les ministres peuvent etre considérés comme les chefs de services ‘’.Ceci signifie qu’il y a une hiérarchie dans la structure administrative et le ministre est au sommet de la hiérarchie. De la meme facon, au niveau local, il n’existe pas de séparation absolue entre ce qui relève du politique et ce qui relève de l’administration. Ainsi, certaines autorités administratives ont les organes qui sont élus et qui sont fortement politisés, tel est le cas par exemple dans

unilatéral. A partir de cette loi de 1872, le Conseil d'Etat a dû se demander ce qu'était qu'un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (l'Etat, collectivités locales) peuvent se comporter en autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales de droit

a. Le statut L’AN est élue pour 5 ans au suffrage universel direct selon un scrutin à la représentation proportionnelle. Le conseil de la République est toujours élu au suffrage universel indirect par un collège représentant les collectivités locales. b. Les pouvoirs Il s’agit d’un bicaméralisme inégalitaire càd qu’il est inégalitaire au profit d’une chambre. C’est le conseil de la république qui aura des pouvoirs moindres. Il est conçu comme une chambre de réflexion et plus précisément

sur la recherche de prérogatives nécessaires au but d’intérêt général, et les sujétions qui s’imposent à l’administration dans l’intérêt des administrés. La mutation des sources du DA Il se traduit par 3 évolutions: 1er: il réside dans la constitutionnalisation du DA, et la constitution est riche de potentialité, car les justiciables invoquent la constitution pour contester l’invalidité des actes administratifs, et d’autre part elle est renforcée par le dialogue qui s’est établit entre le juge constitutionnel

constitutionnel : fixe les règles générales de l’organisation de l’Etat. • Le droit administratif : droit des agents de l’administration (c’est le bras de l’Etat, c’est ce qui permet l’exécution matérielle), de l’administration. • Le droit des finances publiques : pour pouvoir remplir sa mission l’Etat a besoin d’argent, le budget de l’Etat. La particularité du droit constitutionnel par rapport au droit public est le droit qui s’applique au pouvoir politique, l’ensemble du droit public est le

comme le suggerait son president de l’epoque Rene Cassin , aux besoins fondamentaux de l’état moderne en tant que protecteur des libertés fondamentales. Section 3 . Le parachevement constitutionnel Sous- section 1 . Le principe dune constitutionnalisation des droits La loi apparaît insuffisante pour garantir de façon sérieuse , durable et certaine des libertés . pk ? pcq la loi est struturellement lacunaise , dautre part pcquelle est aisement modifiable , il suffit dune autre loi ordinaire

sénatoriale, cela permet donc de faire siéger au Sénat ce que l’on appelait les notables. Les autres membres du Sénat étaient élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé dans chaque circonscription par les députés et des élus locaux. Les sénateurs étaient élus pour 9 ans, selon le tiers renouvelable cela signifie que l’on renouvelle un tiers tous les 3 ans, cela permet d’assurer la continuité et donne au Sénat un caractère nettement conservateur. b. la réforme du 14 aout

de ce principe a été discuté, le conseil constitutionnel est équivoque ces principes ont une valeur normative. Cette prise de décision du conseil constitutionnel va permettre dans les années 70 un mouvement de constitutionnalisation du droit du travail. Ce mouvement de constitutionnalisations s‘est traduit par l’intégration de la dimension constitutionnel dans le raisonnement juridique du juge judiciaire. Cette prise en compte de la dimension constitutionnel dans le raisonnement juridique va conduire