La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art 4 de la DDHC (1789). Le Cconst précise qu’il incombe au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées

place à l'émergence d'un nouveau modèle plus complexe, plus «enchevêtré», celui du réseau. 2 R.I.E.J., 2000.44 A. Le modèle pyramidal Traditionnellement, et en dépit des multiples limites que nos ordres juridiques ont toujours imposé au principe de la séparation des pouvoirs, s'est développée une conception essentiellement hiérarchique, linéaire et arborescente de la structure d'un système juridique. Largement intériorisée tant par les gouvernants que par les gouvernés(2) cette conception

juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que la première administration est l'Etat (ministère de l'éducation, ministère des affaires étrangères, administration fiscale, préfecture..). Mais dans le cadre du droit français, il y a d'autres administrations parce qu'il y a la décentralisation. La décentralisation est quand l'Etat transfert des compétences juridiques a d'autres personnes morales de droit public

préféré du prof (concis mais pas trop, couvre bien le programme, et tout le programme) Gaudemet – Droit administratif 2012, traite programme de L2 et L3 mais du coup trop concis, abrégé d'un traité de droit de plusieurs tomes Lebreton – Droit administration Dalloz cours édition 2013, pédagogique, parfois un peu trop léger sur l'aspect doctrinal Martine Lombard et Dumont – (même chose) chez Dalloz hypercours (ouvrage condensé accompagné d'exercice), moins détaillé qu'un vrai manuel, à consulté

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances

FILIERE DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIÉTÉ Incluant les licences de: Géographie, Histoire, Philosophie, Psychologie. FILIERE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION Incluant les licences de: Droit, Sociologie, Administration Economique et Sociale, |- Master Comptabilité Contrôle Audit, Economie et gestion. FILIERE DES SCIENCES, DE LA SANTÉ ET DES TECHNOLOGIES Incluant les licences de: Sciences de la Vie, Chimie, Sciences physiques. Le cours se divise en

bicaméral et ébauchait des 2 J. Marcou, La Turquie, de l’impossible adieu à l’Orient à un illusoire divorce avec l’Occident, Les Cahiers de l’orient, N°127, Mars 2017, p 13 3 J.Marcou, La constitutionnalisation inachevée, CEDEJ, Egype/Monde arabe, décembre 2005 7 mécanismes du parlementarisme 4 . Cette première expérience constitutionnelle a été considérée comme un échec car elle ne faisait qu’imiter l’Occident sans parvenir à mettre en place

en captivité Renvoie aussi a l'état d'un personne qui n'est pas en captivité ; de condition libre (pas de servitude) cf. Notion d'Habeas Corpus b. Pouvoir exercer sa volonté ou d'opérer des choix Idée d'autonomie de la volonté & distinction entre action (fait état de la volonté humaine) et mouvement (passif). Pouvoir d'exercer ses choix. Ramène indirectement a l'individu doté de raison : libre arbitre : de se déterminer selon la raison sans être soumis aux passions. c. Approche juridique

population. Il y a la souveraineté de l'état également, c'est l'externe : cela signifia que le contenu de la règle de droit décidé par l'état est en principe insusceptible d'être remis en cause par les autres états. Seulement, l'Etat ne vit pas tout seul, et il est en permanence invité par d'autre Etats à adopté telle ou telle règle : c'est le principe d'ingérence. * L'ordre juridique international : l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les Etats souverains. Les

des finances à part, c’est pourquoi elles nécessitent un contrôle important afin de veiller à leur bonne utilisation. L’argent public ne doit pas être gaspillé, il convient aussi d’éviter les malversations. Il existe pour cela d’une part des administrations, mais également des juridictions chargées de contrôler la régularité des opérations effectuées par le secteur public. E.G. : L’Inspection générale des finances, la Cour des comptes, etc. La décision politique appartient aux représentants